Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
OBJECTIF : lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire interentreprises.
CONTEXTE : le commerce transfrontalier entre les États membres de l’Union représente environ 20% de la production totale d’aliments et de boissons dans l’Union européenne. Les pratiques commerciales déloyales (PCD) peuvent avoir des conséquences négatives, en particulier pour les PME de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les PCD se définissent comme des pratiques qui s’écartent de la bonne conduite commerciale, qui sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et qui sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre.
Bien qu'il soit difficile d'apprécier pleinement l'ampleur et la fréquence des PCD, celles-ci constituent un problème reconnu par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Lors d'une enquête à l'échelle de l'UE auprès des fournisseurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, 96% des répondants ont déclaré avoir déjà fait l'objet d'au moins une forme de PCD. 83% des répondants ayant fait l'objet de PCD ont déclaré que celles-ci faisaient augmenter leurs coûts et 77%, qu'elles réduisaient leurs recettes.
Les répercussions possibles des PCD au niveau européen ont suscité l’inquiétude non seulement de la Commission européenne, mais aussi du Parlement européen. En janvier 2012, le Parlement a adopté une résolution qui mettait en avant la dimension européenne des déséquilibres au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire susceptibles d’entraîner des pratiques déloyales. Dans cette résolution, le Parlement a dressé une liste de PCD bien précises et demandé qu’elles soient soumises à une réglementation spécifique, à un contrôle et à des sanctions. De son côté, la Commission a publié un livre vert sur les pratiques commerciales déloyales en janvier 2013.
La réforme de la PAC, notamment avec la nouvelle Organisation commune de marché unique, inclut des éléments qui visent à réduire l'écart de pouvoir de négociation entre les agriculteurs et les autres parties dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Un certain nombre d'États membres se sont attaqués au problème des PCD au niveau national mais de grandes divergences demeurent aujourd'hui au sein de l'UE quant à la façon de traiter les problèmes de PCD dans les chaînes d'approvisionnement alimentaires.
La Commission estime que les bienfaits potentiels de la réduction des PCD pourraient être considérables, en particulier pour les PME et les micro-entreprises, celles-ci étant plus exposées que les grandes entreprises aux PCD.
CONTENU : la communication de la Commission a pour but de favoriser des relations commerciales loyales et durables, ainsi que des conditions égales pour tous les acteurs du marché dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en contribuant à réduire les conséquences négatives et les éventuels obstacles transfrontaliers provoqués par les PCD, en particulier pour les PME.
La communication ne prévoit pas de mesures réglementaires au niveau de l'UE et ne prescrit pas une solution unique au problème des PCD. Elle suggère de faire face aux questions liées aux PCD par une combinaison de cadre volontaires et réglementaires, en recensant les PCD et les principes permettant de lutter contre elles, compte tenu des spécificités et approches nationales.
La stratégie préconisée par la Commission repose sur deux piliers :
1) L’adoption générale par le marché de la Supply Chain Initiative : la Supply Chain Initiative est née dans le contexte du Forum à haut niveau de la Commission sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui se compose d’autorités nationales et de représentants des acteurs clés du secteur alimentaire à l'échelon de l'UE, tant du côté de l’offre que des détaillants.
En novembre 2011, l’ensemble des représentants du marché membres du groupe de travail sur les PCD dans le cadre du forum ont adopté conjointement un ensemble de principes de bonne pratique dans les relations verticales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Ces principes sont notamment les suivants: i) prévisibilité des changements dans les conditions contractuelles; ii) responsabilité pour les risques entrepreneuriaux propres; et iii) caractère justifiable des demandes et des frais. Dans un deuxième temps, un cadre volontaire pour la mise en œuvre des principes de bonne pratique (la Supply Chain Initiative) a été lancé en septembre 2013.
La Commission encourage dès lors toutes les entreprises et les organisations concernées au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire à souscrire à une initiative volontaire contre les PCD, et notamment à la Supply Chain Initiative. Le groupe de gouvernance de la Supply Chain Initiative devrait poursuivre ses efforts pour faciliter la création de plateformes nationales dans chaque État membre de l’Union.
La Commission encourage également les États membres à examiner si leur cadre réglementaire national actuel est approprié pour lutter contre les PCD, compte tenu des bonnes pratiques des autres États membres.
2) Assurer le respect au niveau national : si la partie plus faible dans une relation commerciale est économiquement dépendante de son partenaire commercial plus fort, elle hésitera peut-être à demander réparation pour une PCD par une action en justice ou par le recours à des mécanismes de résolution volontaires.
C’est pourquoi la Commission met en exergue l'importance de voies de recours effectives en invitant les États membres i) à évaluer l'efficacité et la crédibilité des mécanismes dont ils disposent pour l'application des règles contre les PCD et ii) à envisager, sur la base des bonnes pratiques d'autres États membres, de nouvelles mesures procédurales ou organisationnelles.
Une attention particulière devrait être accordée à la capacité de protéger la confidentialité des entreprises individuelles qui soumettent des plaintes et à la possibilité de mener des enquêtes.
La Commission suivra les progrès accomplis en évaluant a) l’impact réel de la Supply Chain Initiative et de ses plateformes nationales et b) les mécanismes d'application mis en place par les États membres pour améliorer la confiance de l’ensemble des parties dans le bon fonctionnement d’une chaîne d’approvisionnement durable.
La Commission présentera un rapport au Conseil et au Parlement européen à la fin de l'année 2015. À la lumière de ce rapport, elle décidera si des mesures supplémentaires doivent être prises au niveau de l’Union.