Réseaux transeuropéens: règles pour l'octroi d'un concours financier

OBJECTIF : augmenter l'aide maximale accordée aux projets prioritaires du réseau transeuropéen d'énergie (RTE-E) et du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) appartenant à la catégorie des projets transfrontaliers et/ou des projets destinés à franchir des barrières naturelles. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 807/2004 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 2236/95/CE du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. CONTENU : le règlement prévoit une augmentation du concours communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de 10% à 20% au maximum pour les projets concernant les systèmes de positionnement et de navigation par satellite visés à l'article 17 de la décision 1692/96/CE (projets du type Galileo) et les projets prioritaires sur les réseaux d'énergie. Le concours communautaire passera de 10% à 20% au maximum pour les tronçons transfrontaliers des projets d'intérêt européen énumérés à l'annexe III de la décision 1692/96/CE (projets prioritaires dans le domaine des transports). Cette augmentation du taux maximum de l'aide devrait permettre d'obtenir un effet de levier en accélérant la mise en oeuvre des projets et en incitant à la création de PPP (partenariats public-privé). Le règlement se fonde sur les conclusions et les recommandations du rapport du groupe d'experts à haut niveau présidé par M. Karel Van Miert, qui a travaillé sur les orientations RTE-T et dont les travaux ont débouché sur la proposition de modification de la décision 1692/96/CE concernant les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Le groupe a attiré l'attention de la Commission sur le risque que les projets transfrontaliers ne soient pas réalisés dans les temps sans une aide communautaire suffisamment incitative pour mobiliser et coordonner les capitaux publics et privés. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/05/2004.�