Commercialisation et utilisation de précurseurs d'explosifs
Conformément au règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, la Commission a présenté un rapport sur la possibilité de transférer les dispositions pertinentes relatives au nitrate d’ammonium du règlement (CE) nº 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) au règlement sur les précurseurs d'explosifs.
Le nitrate d'ammonium (N° CAS 6484-52-2) est une substance chimique largement utilisée comme engrais dans l'Union européenne. Il peut jouer le rôle d'agent comburant et explose lorsqu'il est mélangé à certaines autres substances chimiques. Les engrais à base de nitrate d'ammonium ont fait l’objet d’une utilisation abusive aux fins de la fabrication illicite d’explosifs. Pour empêcher une telle utilisation abusive, l'accès du grand public au nitrate d'ammonium, en tant que substance ou dans des mélanges, est limité et contrôlé.
À l'heure actuelle, il existe des dispositions relatives au nitrate d'ammonium à la fois dans le règlement REACH et dans le règlement sur les précurseurs d'explosifs.
Fin 2007, le plan d'action de l'UE visant à renforcer la sécurité des explosifs préconisait la mise en place de restrictions concernant la vente au grand public d'engrais à base de nitrate d'ammonium. De l'avis général, la commercialisation et l'utilisation du nitrate d'ammonium posent des problèmes de sécurité importants.
La Commission considère que comme ces risques sont liés à la sécurité publique, le règlement sur les précurseurs d'explosifs est plus indiqué pour contenir les restrictions applicables au nitrate d'ammonium. Elle soutiendrait donc le transfert vers ce règlement des dispositions pertinentes contenues dans le règlement REACH, comme prévu initialement dans sa proposition de règlement de 2010 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
Cependant, faute de consensus à ce sujet au Conseil, à la fois quant à l'opportunité du transfert lui-même et quant à la forme qu'il prendrait (c'est-à-dire si le nitrate d'ammonium serait simplement transféré à l'annexe I ou si des arrangements particuliers seraient mis en place), la Commission considère qu’une proposition législative visant à transférer les dispositions pertinentes ne serait sans doute pas suffisamment soutenue par le Conseil.
Les États membres qui s'opposent au transfert font valoir qu'il affaiblirait la sécurité en matière d'utilisation du nitrate d'ammonium car il pourrait permettre aux autorités nationales compétentes de rendre cette substance accessible au grand public par l'intermédiaire de régimes de licence ou d'enregistrement, qu'ils sont autorisés à mettre en place en vertu du règlement (UE) nº 98/2013.
En outre, la Commission observe que les autorités compétentes des États membres ont eu peu de temps pour acquérir une expérience pertinente en ce qui concerne l'application du règlement sur les précurseurs d'explosifs, étant donné que ce dernier n'est entré en vigueur que le 2 septembre 2014. Les États membres peuvent dès lors raisonnablement souhaiter examiner les coûts et avantages du transfert ultérieurement.
Par conséquent, la Commission n'entend pas, à ce stade, présenter de proposition législative visant à transférer les dispositions pertinentes relatives au nitrate d'ammonium du règlement REACH au règlement sur les précurseurs d'explosifs. La Commission réexaminera plutôt la possibilité et la nature exacte d'un tel transfert dans le cadre du réexamen de plus grande ampleur prévu en 2017 en vertu de ce dernier règlement.