Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC): accord sur la facilitation des échanges. Protocole

OBJECTIF : conclure au nom de l’Union européenne, le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a lancé le cycle de négociations commerciales de Doha, appelé programme de Doha pour le développement (PDD), en novembre 2001.

Les négociations sur la facilitation des échanges ont démarré en juillet 2004 avec pour mandat l’engagement de clarifier et d’améliorer plusieurs articles de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le «GATT de 1994»), à savoir les articles concernant i) la liberté de transit, ii) les redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation et iii) la publication et application des règlements relatifs au commerce. L’objectif était d’accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris des marchandises en transit.

En outre, le mandat prévoit l’adoption de dispositions pour une coopération effective entre les autorités douanières ou toutes autres autorités appropriées sur les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières.

La 9e conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Bali du 3 au 6 décembre 2013, a adopté la décision ministérielle sur la facilitation des échanges, qui a conclu les négociations relatives à l’accord sur la facilitation des échanges, sous réserve de l’examen juridique du texte.

Lors de sa réunion du 26 novembre 2014, le Conseil général de l’OMC a adopté le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce et l’a ouvert à l’acceptation par les membres de l’OMC. Ce protocole devrait être conclu au nom de l’Union.

CONTENU : par la présente proposition, le Conseil est invité à conclure le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce

Le protocole comporte l’accord sur la facilitation des échanges et les engagements des pays en développement qui y sont annexés et en font partie intégrante.

L’accord consiste en un ensemble de mesures visant à améliorer la circulation transfrontalière des marchandises par une transparence accrue, la rationalisation des procédures douanières et l’élimination des formalités excessives. Pour les pays en développement, il contient également des aménagements innovants prévoyant davantage de souplesse à leur égard, qui pourraient être repris systématiquement dans les futurs accords de type normatif.

L’accord est divisé en deux sections:

• la première comporte des dispositions visant à accélérer la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises;
• la deuxième regroupe les dispositions relatives au traitement spécial et différencié à accorder aux pays en développement et aux pays les moins avancés afin de les aider à mettre en œuvre les dispositions de l’accord.

Selon les indicateurs de l’OCDE, la mise en œuvre globale des mesures de l’accord permettrait de réduire de 10% le coût total des échanges commerciaux dans les pays développés et de 13 à 15,5% dans les pays en développement.