Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC): accord sur la facilitation des échanges. Protocole

OBJECTIF : conclure au nom de l’Union européenne, le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTENU : il est proposé que le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce soit approuvé au nom de l'Union européenne. Ce protocole a été adopté par le Conseil général de l'OMC lors de sa réunion du 27 novembre 2014.

La 9e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Bali du 3 au 6 décembre 2013, a adopté la décision ministérielle sur la facilitation des échanges, qui a conclu les négociations relatives à l'accord sur la facilitation des échanges, sous réserve de l'examen juridique du texte.

Le protocole comporte l’accord sur la facilitation des échanges et les engagements des pays en développement qui y sont annexés et en font partie intégrante.

Pour connaître les principales dispositions de l’accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 6.2.2015.