Mobilisation de la marge pour imprevus en 2014

OBJECTIF : mobilisation de la marge pour imprévus pour l’exercice 2014.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/435 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus.

CONTENU : après avoir examiné toutes les possibilités financières existant pour faire face aux circonstances imprévues surgies après la fixation du cadre financier pour 2014, il est apparu nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus disponible pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements.

Un montant de 350 millions EUR en crédits de paiement devrait ainsi être inclus dans la mobilisation de la marge pour imprévus, en attendant qu'un accord intervienne sur les paiements concernant d'autres instruments spéciaux.

En contrepartie et conformément à l'article 13, par. 3, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, la Commission présentera une proposition sur la compensation de ce montant dans les plafonds des paiements du CFP pour un ou deux exercices financiers futurs.

Marge pour imprévus : un montant de 3.168.233.715 EUR en crédits de paiement est mobilisé au titre de la marge pour imprévus, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel, pour l’exercice 2014.

Cette mobilisation se concrétise par les éléments suivants:

• mobilisation d’une somme de 3.168.233.715 EUR en crédits de paiement au titre de la marge pour imprévus, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel;
• compensation d’un montant de 2.818.233.715 EUR en 3 tranches, sur les marges sous les plafonds des paiements pour les exercices suivants:

-        2018:   939.411.200 EUR;

-        2019:   939.411.200 EUR;

-        2020:   939.411.315 EUR.

La Commission devra présenter, en temps opportun, une proposition concernant le solde de 350 millions EUR.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.12.2014.