Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: inondations en Italie,  tremblements de terre en Grèce, verglas en Slovénie et en Croatie

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider l'Italie, la Grèce, la Slovénie et la Croatie touchées par des catastrophes naturelles en 2013 et 2014.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/436 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE, à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil, puisque le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil qui le modifie, ne s'applique pas rétroactivement.

Sur la base des demandes d'intervention présentées par l'Italie, la Grèce, la Slovénie et la Croatie, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit:

• Dommages directs Italie : 652.418.691 EUR (inondations);
• Dommages directs Grèce : 147.332.790 EUR (tremblement de terre);
• Dommages directs Slovénie : 428.733.722 EUR (tempête);
• Dommages directs Croatie : 291.904.630 EUR (inondations).

Aide proposée : Italie : 16.310.467 EUR ; Grèce : 3.683.320 EUR ; Slovénie : 18.388.478 EUR ; Croatie : 8.616.263 EUR.

Total : 46.998.528 EUR.

En conséquence, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 46.998.528 EUR en crédits d'engagement au titre du Fonds de solidarité de l'UE pour l’exercice 2014.

La même somme en crédits de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'UE pour l’exercice 2015.

Un budget rectificatif (BR) est adopté parallèlement pour inscrire formellement le montant visé en engagements au budget 2014.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.12.2014.