Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative d’Arnaud DANJEAN (PPE, FR) sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune - PSDC).

Soulignant que l'environnement sécuritaire de l'Union européenne et de ses pays voisins à l'est et au sud a atteint un niveau d’instabilité sans précédent depuis la fin des années 90, les députés s'inquiètent que l'Union ne soit pas en mesure d'être un acteur décisif et soudé face aux diverses menaces et soit trop souvent réduite à s'en remettre aux initiatives d'un ou de quelques États membres ou à des alliances ad hoc dans lesquelles son rôle n'est que marginal ou d'appoint.

L'Union et ses États membres devraient s'adapter d’urgence aux nouveaux défis sécuritaires, notamment : i) en utilisant efficacement les outils de la PSDC et en les mettant davantage en corrélation avec les instruments de politique étrangère, l'aide humanitaire et la politique de développement de l'Union, ii) en coordonnant plus étroitement les actions nationales et, le cas échéant, iii) en mettant en œuvre de nouveaux mécanismes d'expression de la solidarité européenne.

Les députés ont regretté que face au climat de plus en plus instable qui règne aux portes de l'Europe, l'impulsion politique donnée lors du Conseil de décembre 2013 ne se soit pas traduite par un renforcement de la coopération et par la mise en œuvre rapide de mesures concrètes et efficaces. Ils ont appelé le prochain Conseil européen de la défense de juin 2015 à arrêter des décisions qui se solderont par une amélioration de la capacité de défense territoriale de l'Union et des États membres, en totale complémentarité avec l'OTAN, ainsi que de leur capacité à :

• répondre aux défis sécuritaires internes,
• développer les capacités de déploiement nécessaires pour garantir une véritable contribution de l'Union à la gestion des crises,
• renforcer l'Agence européenne de défense (AED) et la base industrielle et technologique de défense européenne
• et entamer l'élaboration d'un concept sécuritaire global qui intégrera les dimensions intérieure et extérieure de la sécurité.

Missions et opérations de la PSDC : le rapport a constaté avec inquiétude que les dernières opérations civiles et militaires de la PSDC continuent de souffrir des lacunes structurelles connues depuis de nombreuses années: i) manque d'efficacité dans la réaction immédiate à des actions civiles et militaires, ii) processus décisionnels longs et rigides, iii) nécessité de renforcer la solidarité entre États membres dans le financement des missions, iv) inadéquation des mandats des missions avec leur environnement d'évolution, v) problème de constitution des forces, vi) manque de réactivité logistique et de moyens financiers.

Les députés ont insisté sur la nécessité de se pencher sur ces questions et salué l'intention du Conseil d'amorcer une réflexion stratégique sur les défis et les perspectives de la politique étrangère et de sécurité. Ils ont invité la VP/HR à lancer une vaste initiative en vue d'élaborer un livre blanc plus ambitieux sur la sécurité et la défense européennes, afin de rationaliser les ambitions stratégiques et les processus de développement des capacités de l'Union.

Le rapport a également souligné l'importance de parvenir à un niveau commun de cybersécurité entre les États membres et réclamé une stratégie européenne cohérente afin de sécuriser l'infrastructure (numérique) critique contre les cyberattaques, tout en protégeant les droits et les libertés numériques des citoyens et en facilitant leur exercice.

Domaine capacitaire : la réduction des budgets de défense nationaux, suite à la crise économique et financière de 2008, s'est effectuée sans aucune coordination entre les États membres, une situation qui menace l'autonomie stratégique de l'Union. Le rapport a insisté entre autres sur l’importance :

• de planifier au préalable les investissements stratégiques dans les acquisitions et les rénovations de matériel entre les États membres;
• de développer le cadre institutionnel de l'Union, tant civil que militaire, afin de mettre en œuvre la stratégie de sûreté maritime de l'Union;
• de poursuivre la mise en œuvre du code de conduite de l'Agence européenne de défense (AED) en matière de mutualisation et de partage des équipements, d'éviter la duplication des initiatives déjà en cours ailleurs et de recenser les moyens de créer une réelle valeur ajoutée;
• d’opérationnaliser les services spatiaux, notamment Copernicus, afin de soutenir les besoins des missions et opérations de la PSDC en imagerie par satellite à haute résolution.

L'Union devrait encourager les États membres à atteindre les objectifs capacitaires de l'OTAN, qui nécessitent un minimum de dépenses de défense de 2 % du PIB et de 20 % de leur budget de défense en équipements majeurs, y compris en matière de recherche et développement.

Le secteur de la défense : les députés sont d’avis que toutes les mesures visant à rendre le secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif nécessitent au préalable une définition commune du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de pouvoir cibler quelles entreprises ou activités stratégiques pourront en bénéficier, en tenant compte des disparités entre les potentiels des industries de la défense des différents États membres.

Cette définition pourrait s'appuyer sur une série de critères, tels que i) le développement des équipements et technologies au sein de l'Union, ii) le contrôle par les entreprises des droits de propriété et d'usage des équipements et technologies qu'elles fabriquent et, iii) en présence d'un actionnariat étranger, la garantie que celui-ci ne dispose pas d'un droit de vote trop important qui risquerait de mettre en péril le contrôle des entreprises sur leurs activités.

La Commission est invitée à définir clairement et à mobiliser les moyens et instruments financiers européens destinés à contribuer à mettre en place un marché commun européen de l'industrie de la défense.