Accord-cadre UE/Tunisie: participation de la Tunisie aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association CE/Tunisie

OBJECTIF: conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Tunisie relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et ce pays relatif aux principes généraux de la participation de la Tunisie aux programmes de l'Union, a été signé au nom de l'Union.

L'objectif du protocole est de définir les règles financières et techniques permettant à la Tunisie de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre de ces programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de ce pays.

Il y a lieu donc lieu d'approuver le protocole au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne, un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Tunisie relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.

Pour connaître les principales dispositions du protocole, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 31/03/2014.