Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public: application de certaines lignes directrices

Conformément au règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, la Commission a présenté son examen annuel des rapports d’activité annuels des États membres en matière de crédits à l’exportation.

Le présent examen annuel couvre l’année civile 2013. Il porte sur les actions de crédit à l’exportation, c’est-à-dire les transactions à «moyen et long terme» avec une période de remboursement de 2 ans ou plus. Il ne couvre ni les opérations de crédit à l’exportation à court terme ni les actions menées par certains organismes de crédit à l’exportation (OCE) en dehors du cadre des crédits à l’exportation (comme l’assurance des investissements).

En rédigeant son rapport, la Commission s’est appuyée sur les recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution adoptée le 2 juillet 2013, notamment sur la recommandation adressée au groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation et à la Commission de consulter le Service européen pour l’action extérieure en vue du perfectionnement de la méthode d’établissement des rapports.

Les rapports d’activité annuels ont été reçus des États membres suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Les principales constatations du rapport sont les suivantes :

Informations générales et financières : en 2013, vingt et un États membres de l’UE menaient des programmes de crédit à l’exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011. Ces programmes étaient gérés par un total de vingt-neuf organismes et ministères différents.

La forme la plus fréquente d’aide au crédit à l’exportation accordée par un OCE européen reste la «garantie pure» (en d’autres termes, l’opération d’exportation concernée est en fait financée par un crédit obtenu auprès d’une banque commerciale et couvert par une garantie ou assurance de l’OCE).

Les plus importants systèmes européens de crédits à l’exportation de type «garantie pure» en 2013 (en milliards EUR) sont les suivants : Allemagne: 87,7; France : 61,2 ; Suède : 34,9 ; Italie : 21,6 ; Royaume-Uni : 20,6.

Quatorze États membres proposaient également d’autres formes de soutien relevant du règlement (UE) nº 1233/2011 et de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, comme un crédit direct ou un financement direct (dans le cadre duquel le financement est assuré directement par l’OCE et non par une banque commerciale), le refinancement ou des mécanismes de soutien de taux d’intérêt.

Compte tenu de l’existence de conditions de financement spécifiques dans certains secteurs industriels (ex : construction d’aéronefs, chantiers navals), plusieurs États membres ont également mis en place des produits de crédit à l’exportation spécifiques à des secteurs particuliers. De nombreux OCE européens proposent également des produits tels que des crédits à l’exportation à court terme et des garanties de lettre de crédit, des garanties contre le risque de fabrication ou encore des produits d’assurance d’investissements.

La Commission estime que les rapports d’activité annuels fournissent des informations financières pertinentes relatives aux programmes de crédit à l’exportation appliqués en 2013.

Prise en compte des «risques environnementaux» et autres informations: le règlement (UE) nº 1233/2011 dispose que les États membres indiquent, dans le rapport d’activité annuel, de quelle manière leurs OCE prennent en compte les risques environnementaux, qui peuvent entraîner d’autres risques pertinents. Dix-neuf rapports annuels d’activité se réfèrent explicitement à cette disposition.

Plusieurs États membres se réfèrent aussi explicitement aux répercussions sociales. Certains États membres mentionnent également les droits de l’homme, les normes fondamentales du droit du travail, la lutte contre la corruption ou les répercussions générales sur le développement.

Les vingt et un rapports annuels d’activité indiquent également que les États membres ont généralement mis en place des politiques en matière de crédit à l’exportation et d’environnement, de lutte contre la corruption et de pratiques de financement durable pour les pays à faible revenu.

Dans d’autres États membres, les politiques liées aux actions de crédit à l’exportation accordent également une place à la transparence (politique d’ouverture et de confidentialité), au dialogue avec la société civile, à la contribution au développement durable, à la responsabilité sociale des entreprises et à la promotion du respect des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Enfin, la Commission européenne constate que les États membres menant des actions de crédit à l’exportation au sens du règlement ont mis en place des politiques destinées à accompagner la gestion de leurs programmes de crédit à l’exportation, lesquelles sont conformes aux objectifs de l’UE.

Le Parlement européen a demandé à la Commission de préciser si les États membres sont en conformité avec les objectifs et obligations de l’Union. La Commission se dit prête à faciliter et à promouvoir un dialogue interinstitutionnel à cet égard.