Fonds de solidarité de l'Union européenne

La Commission a présenté son rapport annuel 2013 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). Le rapport présente le traitement des nouvelles demandes et des demandes pendantes, ainsi que l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de la préparation de la clôture des dossiers. Il porte également sur la proposition visant à modifier le règlement présentée dans le courant de l’année.

Sur le plan financier, au cours de 2013, la Commission a approuvé des aides au titre du FSUE pour un montant total de 415,127 millions EUR.

Demandes reçues : en 2013, la Commission a reçu huit nouvelles demandes d’intervention du FSUE, ce qui représente une année moyenne au niveau du nombre de demandes.

Inondations en Slovénie, en Autriche et en Croatie (3 cas) :

La Slovénie a introduit une demande au titre d’une catastrophe majeure. Les demandes de la Croatie et de l’Autriche étaient fondées sur le critère dit «du pays voisin», en vertu duquel un pays qui a été touché par la même catastrophe qu’un pays voisin dans lequel une catastrophe majeure s’est produite peut exceptionnellement bénéficier d’une intervention du FSUE.

• Slovénie : le montant total des dommages directs était estimé à 359,535 millions EUR, résultant en particulier de dégâts importants aux exploitations agricoles et forestières, aux infrastructures routières locales et aux cours d’eau. La Commission a proposé l’octroi d’une aide financière de 14,081 millions EUR. La contribution financière a été versée le 19 novembre 2013.
• Autriche : le montant total des dommages directs occasionnés par la catastrophe s’élevait à 9,6 millions EUR. Ce montant ne représentait qu’une petite fraction du seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» en vue de l’intervention du FSUE. Malgré la faible importance des dommages, qui ne représentaient que 0,53% du seuil, le FSUE a versé une contribution financière d’un montant de 240.000 EUR le 19 novembre 2013.
• Croatie : les autorités croates ont estimé le montant total des dommages directs à plus de 11,463 millions EUR. Ce montant était largement inférieur au seuil de 259,805 millions EUR fixé pour une catastrophe dite «majeure» en vue de l’intervention du FSUE. Toutefois, la Commission a accepté de verser une contribution financière d’un montant de 286.587 EUR, le 15 janvier 2014.

Inondations en Europe centrale (4 cas).

Quatre demandes reçues de l’Allemagne, de l’Autriche, de la République tchèque et de la Hongrie portaient sur les graves inondations de mai/juin 2013.

• Allemagne : le montant total des dommages directs a été estimé à plus de 8,153 milliards EUR. La Commission a proposé l’octroi d’une aide financière de 360,454 millions EUR. Le budget rectificatif correspondant prévoyait qu’une grande partie des crédits nécessaires ne serait disponible qu’en 2014. En conséquence, l’intervention du FSUE a été versée le 19 mars 2014.
• Autriche : le montant total des dommages directs a été estimé à 866,462 millions EUR. Étant donné que la catastrophe majeure qui a touché l’Allemagne a été causée par le même phénomène climatique, la demande de l’Autriche a été acceptée au titre du critère du règlement dit «du pays voisin». La Commission a proposé l’octroi d’une aide financière de 21,662 millions EUR, contribution versée le 14 février 2014.
• République tchèque : le montant total des dommages directs a été estimé à 637,131 millions EUR. Comme dans le cas de l’Autriche, les inondations étaient dues au même phénomène climatique que celui qui a causé la catastrophe majeure en Allemagne. La demande était donc fondée sur le critère dit «du pays voisin». La Commission a proposé une aide de 15,928 millions EUR qui a été payée le 19 mars 2014.
• Hongrie : le montant total des dommages directs a été estimé à 27,951 millions EUR. Le critère dit «du pays voisin» n’a pas pu être appliqué étant donné qu’aucun des voisins de la Hongrie n’avait été touché par une catastrophe majeure découlant des inondations. La Commission a décidé de rejeter la demande étant donné que la catastrophe ne pouvait être considérée comme «hors du commun» au sens du règlement.

Inondations et glissements de terrain à Madère (Portugal).

Une demande reçue du Portugal concernait les coulées de boue et les glissements de terrain survenus sur l’île de Madère en janvier 2013. Le Portugal a communiqué un montant total de dommages directs de 25,7 millions EUR, ce qui ne représente que 2,5% du seuil de 987,376 millions EUR fixé pour une catastrophe dite «majeure». La Commission a décidé de rejeter la demande étant donné que la catastrophe ne pouvait être considérée comme «hors du commun» au sens du règlement.

Demandes pendantes : la Commission a également achevé l’examen d’une demande de la Roumanie, pendante depuis 2012, concernant la sécheresse et les incendies, pour laquelle elle a également proposé l’intervention du Fonds à hauteur d’un montant de 2,476 millions EUR, couvrant le coût des opérations admissibles. La contribution du FSUE a été payée le 10 mars 2014.

La Commission rappelle que sur la base de sa communication de 2011 sur l’avenir du Fonds de solidarité de l'UE, la Commission a présenté, à la mi-2013, une proposition législative visant à modifier le règlement Cette proposition inclut des éléments visant à améliorer la capacité de réaction du Fonds et à rendre son utilisation plus simple.

Le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 est entré en vigueur le 28 juin 2014. Les résultats seront présentés dans le rapport annuel 2014.