Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES): adhésion de l'Union européenne

OBJECTIF : approuver l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/451 du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

CONTENU : aux termes de la décision du Conseil, l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est approuvée au nom de l'Union. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'adhésion de façon à exprimer le consentement de l'Union à être liée par la convention.

La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), à laquelle 178 États, dont tous les États membres, sont parties, est un important instrument international dans le domaine de l'environnement qui vise à protéger les espèces de faune et de flore menacées d'extinction par le contrôle du commerce international des spécimens de ces espèces. Les domaines couverts par la convention concernent essentiellement la protection de l'environnement.

L'adhésion de l'Union européenne à la CITES devrait lui permettre de participer pleinement aux travaux de la convention et engagerait juridiquement l'Union européenne et tous ses États membres à mettre en œuvre et à faire appliquer la convention.

L'Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants:

• la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,
• la protection de la santé humaine,
• l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
• la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

L'UE déclare en outre qu'elle est responsable de l'exécution des obligations découlant de la convention CITES et régies par la législation de l'Union européenne en vigueur. L'exercice des compétences de l'Union européenne est, par nature, appelé à un développement continu.