Demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich
En adoptant le rapport d’Evelyn REGNER (S&D, AT), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Viktor USPASKICH (ADLE, LT).
Le procureur général de la République de Lituanie avait été chargé le 11 juin 2014, par décision de la cour d'appel lituanienne, de solliciter auprès du Parlement européen la levée de l'immunité de M. Viktor Uspaskich afin que la peine qui lui avait été infligée le 12 juillet 2013 par le tribunal régional de Vilnius puisse être exécutée.
Viktor Uspaskich a été reconnu coupable, dans le cadre d'une procédure pénale examinée par le tribunal régional de Vilnius, d'avoir commis des infractions pénales relevant du code pénal lituanien. Il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire, condamnation susceptible d'appel.
Le Parlement européen doit à nouveau se prononcer, à l'occasion du procès en appel, puisque, conformément à l'article 62 de la constitution lituanienne, un membre du parlement national (Seimas) ne peut être poursuivi en justice sans le consentement du Seimas.
La présente affaire est analogue à l’affaire à propos de laquelle le Parlement européen avait, en 2010 déjà, décidé de lever l'immunité de Viktor Uspaskich. Il lui était reproché en substance d'avoir dirigé un groupe organisé pour commettre plusieurs infractions pénales, en toute illégalité et au mépris de l'obligation qui lui incombait, en tant que président du parti, d'assurer le contrôle de son financement. Ainsi, une comptabilité fictive était tenue pour dissimuler des entrées ou sorties d'argent.
Selon les députés, Viktor Uspaskich se refère à des documents WikiLeaks, qu'il présente comme éléments nouveaux, alors que ces documents ont déjà été évoqués dans le cadre de la procédure de défense de son immunité entamée le 5 avril 2011 et qu'ils ne sont ni probants ni pertinents.
La commission parlementaire constate qu'une fois de plus, il n'y aurait pas de lien suffisant entre les faits prétendument nouveaux et la procédure engagée contre Viktor Uspaskich pour comptabilité irrégulière. De plus, aucun élément de preuve quant à l'existence d'un fumus persecutionis n'a été présenté et les infractions dont M. Uspaskich a été reconnu coupable n'ont aucun lien avec ses activités de député au Parlement européen.
Eu égard aux considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M.Uspakich.