Demande de levée de l'immunité de António Marinho e Pinto

En adoptant le rapport de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen décide de lever l'immunité d’António MARINHO E PINTO (ADLE, PT).

Le juge du Tribunal régional de Coimbra a demandé la levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto, député au Parlement européen, en liaison avec une procédure judiciaire éventuelle sur une infraction supposée. António Marinho e Pinto est accusé de diffamation d'anciens fonctionnaires du barreau portugais.

Les députés estiment que l'accusation n'a manifestement aucun rapport avec la fonction de député au Parlement européen d'António Marinho e Pinto, mais avec son ancienne fonction de président du barreau portugais. De plus, les actes allégués n'ont pas trait à des opinions ou à des votes émis dans l'exercice des fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Enfin, rien n'indique que les poursuites soient inspirées par l'intention d'entraver l'activité politique du député (fumus persecutionis).

Eu égard à ces considérations, la commission parlementaire a recommandé que le Parlement décide de lever l'immunité d'António Marinho e Pinto.