Politique agricole commune (PAC): taux d’ajustement pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015
OBJECTIF : établir le taux d’ajustement des paiements directs aux agriculteurs au titre de l’année civile 2015.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’article 25 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune prévoit qu’une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole est constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26 dudit règlement.
Selon ce règlement, le montant total de la réserve pour les crises dans le secteur agricole s'élève à 2.800 millions EUR, réparti en tranches annuelles égales de 400 millions EUR (prix de 2011) pour la période 2014-2020, et est intégré à la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel.
Le calcul du taux d’ajustement au titre de la discipline financière s’inscrit dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de budget 2016. Le montant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, qu'il est prévu d'inclure dans l'avant-projet de budget 2016 de la Commission, s’élève à 441,6 millions EUR à prix courants. Les premières estimations relatives aux paiements directs et aux dépenses de marché qui seront inscrits dans l'avant-projet de budget 2016 de la Commission ont montré que le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de 2016 n'était pas susceptible d'être dépassé.
L’article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013 prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs s'applique uniquement aux paiements directs dépassant 2.000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante. En outre, il prévoit que, du fait de l’introduction progressive des paiements directs, le taux d’ajustement ne s’appliquera à la Bulgarie et à la Roumanie qu'à compter du 1er janvier 2016 et à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022.
La Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition relative au taux d'ajustement au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle l'ajustement s'applique.
CONTENU : la présente proposition de règlement vise à mettre en œuvre les dispositions de l’article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 et de l’article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013. Elle vise à déterminer le pourcentage du taux d'ajustement au titre de la discipline financière pour l’année civile 2015.
La proposition de règlement prévoit que les montants des paiements au titre des régimes d'aide figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1307/2013, supérieurs à 2000 EUR, à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2015 sont réduits de 1,393041%. La réduction prévue ne s'appliquerait pas à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la réduction totale résultant de l'application de la discipline financière s'élève à 441,6 millions EUR. Le pourcentage du taux d'ajustement au titre de la discipline financière est de 1,393041%.
L’application de ce taux d'ajustement devrait se traduire par une réduction des montants des paiements directs pour les lignes budgétaires couvrant les dépenses relatives aux demandes d'aides introduites par les agriculteurs pour l’année civile 2015 (exercice 2016).