Demande de levée de l'immunité de António Marinho e Pinto

Le Parlement a décidé de lever l'immunité d’António MARINHO E PINTO (ADLE, PT).

Le juge du Tribunal régional de Coimbra a demandé la levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto, député au Parlement européen, en liaison avec une procédure judiciaire éventuelle sur une infraction supposée. António Marinho e Pinto est accusé de diffamation d'anciens fonctionnaires du barreau portugais.

Le Parlement a relevé que :

• l'accusation n'avait manifestement aucun rapport avec la fonction de député au Parlement européen d'António Marinho e Pinto, mais avec son ancienne fonction de président du barreau portugais ;
• les actes allégués n'avaient pas trait à des opinions ou à des votes émis dans l'exercice des fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ;
• rien n'indiquait que les poursuites soient inspirées par l'intention d'entraver l'activité politique du député (fumus persecutionis) ; en particulier, l'affaire en question a été engagée avant qu'António Marinho e Pinto ne devienne député au Parlement européen.

Eu égard à ces considérations, le Parlement a décidé de lever l'immunité d'António Marinho e Pinto.