Demande de levée de l'immunité de Ivan Jakovčic

Le Parlement a décidé de lever l'immunité d’Ivan JAKOVČIĆ  (ADLE, HR).

L'avocat d'un particulier en qualité de demandeur a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Ivan Jakovčić, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure engagée pour délit de diffamation. La demande de levée de l'immunité concerne une procédure pénale engagée contre M. Jakovčić au titre du code croate de procédure pénale dans le cadre de propos diffamatoires qu'il aurait tenus lors d'un entretien à la radiotélévision croate HRT le 22 juillet 2014.

En vertu du code croate de procédure pénale, dans le cas de poursuites à titre privé, l'action doit être engagée dans les trois mois qui suivent le jour où la personne concernée a eu connaissance de l'infraction et de son auteur. De son côté, le Parlement est tenu d’examiner les demandes de levée d'immunité sans délai.

Aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. L’objet de cette disposition consiste à assurer que les députés au Parlement bénéficient du principe de la liberté d'expression. Toutefois, ce droit à la liberté d'expression n'autorise pas la calomnie, la diffamation, l'incitation à la haine ou les atteintes à l'honneur d'autrui.

Le Parlement a noté que M. Jakovčić était député au Parlement européen au moment des faits mais que les propos incriminés avaient trait à une affaire qui remonte à une époque où il n'exerçait pas encore ces fonctions. Il a par conséquent considéré que les propos en question n’avaient pas de rapport direct ou évident avec l'exercice, par M. Jakovčić, de ses fonctions de député au Parlement européen. M. Jakovčić ne pouvait donc pas être considéré comme ayant agi dans l'exercice de ses fonctions de député.

Eu égard à ces considérations,  le Parlement a décidé de lever l'immunité d’Ivan JAKOVČIĆ.