Demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich
Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Viktor Uspaskich (ADLE, LT).
Il est rappelé que la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich a été transmise le 21 juillet 2014 par les autorités judiciaires lituaniennes en liaison avec une procédure pénale pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie.
Viktor Uspaskich a été reconnu coupable, dans le cadre d'une procédure pénale examinée par le tribunal régional de Vilnius, d'avoir commis des infractions pénales relevant du code pénal lituanien. Il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire, condamnation susceptible d'appel.
Dès lors que Viktor Uspaskich et le parquet ont par la suite interjeté appel, l'affaire pour laquelle l'immunité de Viktor Uspaskich avait déjà été levée une première fois par le Parlement se trouve maintenant en deuxième instance.
Le Parlement devait donc à nouveau se prononcer, à l'occasion du procès en appel, puisque, conformément à l'article 62 de la constitution lituanienne, un membre du parlement national (Seimas) ne peut être poursuivi en justice sans le consentement du Seimas.
Le Parlement a considéré que les accusations portées contre M. Uspaskich ne se rapportaient ni à des opinions ni à des votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen et que, dès lors, l'article 8 du protocole ne s'appliquait pas en l'espèce.
Selon les députés, il ressort du dossier que les faits exposés dans l'acte d'accusation initial n'ont pas changé. De plus, il n'a pas été constaté de lien suffisant entre les faits nouveaux invoqués et la procédure engagée contre Viktor Uspaskich pour comptabilité irrégulière. Enfin, aucun élément de preuve convaincant quant à l'existence d'un fumus persecutionis n'a été présenté et les infractions dont M. Uspaskich a été accusé n'ont aucun lien avec ses activités de député au Parlement européen.
En conséquence, le Parlement a décidé de lever l'immunité de Viktor Uspaskich.