Rapport annuel sur la fiscalité

Le Parlement européen a adopté par 444 voix pour, 110 contre et 41 abstentions, une résolution concernant le rapport annuel sur la fiscalité.

Saluant l'accord conclu pour l'échange automatique d'informations et les perspectives d'une mise en œuvre rapide de celui-ci, le Parlement a demandé l'abolition définitive du secret bancaire au sein de l'UE à compter de juin 2015. Il a également invité à conclure des accords fiscaux avec des pays tiers avant le 31 juin 2015 et appelé à une action coordonnée à l'échelle européenne pour poursuivre l'application des normes de transparence à l'égard des pays tiers en intégrant ces normes dans les futurs accords commerciaux.

Le Parlement a insisté sur le principe général selon lequel les impôts doivent être payés dans le pays où des services publics sont utilisés. Il a condamné les politiques fiscales agressives incitant les contribuables à transférer leur base imposable à l'extérieur du pays dans lequel eux-mêmes ou la main-d'œuvre qu'ils emploient utilisent des services publics.

La résolution a également souligné la nécessité d’une approche commune - européenne mais aussi mondiale - pour obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ainsi que l'amélioration du cadre visant à assurer le bon fonctionnement du marché unique au moyen d'une législation efficace dans le domaine de la politique fiscale.

Le Parlement a :

• souligné la nécessité de maintenir une concurrence saine et transparente en matière fiscale entre les États membres, tout en permettant au secteur bancaire européen de rester compétitif au niveau mondial, afin d'éviter l'évasion fiscale hors UE;
• condamné la mise en œuvre d'accords secrets concernant des exonérations fiscales conclus entre des États membres déterminés et certaines multinationales dans le but d'attirer des entreprises au détriment des systèmes fiscaux des autres États membres;
• demandé de concevoir les politiques fiscales de l'Union européenne de manière à réduire au minimum les entraves fiscales et les charges administratives qui pèsent sur les PME;
• préconisé une harmonisation accrue des politiques fiscales de l'Union de façon à appuyer les grands objectifs de l'Union énoncés dans la stratégie Europe 2020;
• rappelé le caractère indispensable d’initiatives fiscales favorables aux entreprises et aux investissements pour garantir un système fiscal durable qui contribue à la croissance;
• rappelé qu'un faible taux d'imposition était essentiel non seulement pour le bien-être social des familles et des ménages, mais également pour la compétitivité et la création d'emplois.

Renforcer les avantages du marché intérieur par la politique fiscale : la Commission a été invitée à :

• élaborer des propositions concrètes de lutte contre les entraves fiscales à l'activité transfrontalière des personnes et des entreprises au sein du marché unique;
• présenter des propositions concrètes de lutte contre l'écart de TVA afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale;
• proposer un cadre législatif précis pour garantir un traitement équivalent entre les produits numériques et leurs correspondants physiques;
• examiner les options pour l'instauration d'un taux minimal d'impôt sur les sociétés afin d'enrayer une concurrence fiscale dommageable.

Rappelant que le secteur financier devrait contribuer équitablement aux finances publiques, le Parlement a pris acte de l’engagement des onze États membres à mettre en œuvre une taxe sur les transactions financières (TTF) ayant un large champ d'application et un faible taux avant le 1^er janvier 2016. Il a souligné l'urgence d'agir et l'importance d'une TTF ambitieuse et demandé que les recettes de la TTF fassent partie des ressources propres au titre du budget de l'UE.

La résolution encore demandé aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (obligatoire dans un premier temps pour les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes et, dans un deuxième temps, pour toutes les sociétés à l'exception des micro- petites et moyennes entreprises).

Lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux : la Commission a été invitée à :

• élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive et l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double (non-) imposition;
• faire de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité absolue, et formuler des propositions de grande ampleur contre les paradis fiscaux et l'évitement fiscal dans les six premiers mois de 2015;
• soutenir la création d'un organisme fiscal intergouvernemental sous l'égide des Nations unies, dans l'objectif de veiller à ce que les pays en développement puissent participer à la définition et à la réforme des politiques fiscales mondiales;
• proposer une position commune européenne et un ensemble élargi de critères détaillés pour la définition des paradis fiscaux ; des sanctions coordonnées devraient être imposées à l'encontre des pays et territoires non coopératifs;
• instaurer une communication obligatoire d’informations pays par pays pour les entreprises transfrontalières, à l'exception des PME, de tous les secteurs et dans tous les pays dans lesquels elles opèrent, y compris les pays et territoires non coopératifs et les paradis fiscaux, en revoyant immédiatement la directive comptable.

Les États membres sont invités à donner à leurs autorités compétentes les moyens nécessaires pour procéder à des enquêtes rigoureuses et à imposer des sanctions telles que la suspension ou la révocation des agréments bancaires s'il est prouvé qu'ils ont contribué à la fraude fiscale.

Promouvoir une coordination fiscale viable en vue d'une politique économique à long terme axée sur la croissance : les députés ont demandé à la Commission et aux États membres à renforcer l'utilisation du semestre européen en intégrant la stratégie européenne sur le manque à gagner fiscal au sein des programmes nationaux annuels de stabilité et de croissance ainsi que des programmes nationaux de réforme. La mesure quantitative des objectifs macroéconomiques devrait s'accompagner d'indicateurs qualitatifs afin de remplir les objectifs à long terme.

La Commission est invitée à : i) à élaborer un code des contribuables européens définissant les bonnes pratiques permettant d'améliorer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables ; ii)  intégrer la coordination fiscale dans le cycle du semestre européen dans le cadre d'une coordination renforcée des politiques économiques ; iii) réfléchir à des formes d'imposition nouvelles et innovantes favorables à la croissance et l'emploi.

Les États membres sont invités à : i) simplifier leur régime fiscal, moderniser leurs administrations fiscales et améliorer leurs performances en matière de recouvrement de l'impôt ; ii) transférer la charge fiscale depuis le travail vers d'autres formes de fiscalité durable.