Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Pavel SVOBODA (PPE, CZ) sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de la convention.
La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 24 janvier 2001 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. La Convention met en place un cadre réglementaire qui est quasiment identique à celui établi par la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
La conclusion de la Convention, signée au nom de l’Union le 21 décembre 2011, contribuerait à étendre l'application de dispositions similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l'Union et mettrait en place une législation sur les services à accès conditionnel qui serait applicable sur l'ensemble du continent européen