Décharge 2013: Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’Agence sur l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 167.023.535 EUR, soit une hausse de 5,15% par rapport à 2012. La contribution de l'Union sur ce total représentait 40.518.135 EUR.
• Engagements et reports de crédits : les députés notent une baisse générale du montant global des reports de crédits engagés, qui est passé de 10,1 millions EUR (11%) en 2012 à 7,2 millions EUR (8%) en 2013. Ils s'inquiètent du fait que bien que le montant global des reports ait baissé, il demeure élevé pour les dépenses opérationnelles (42% du total). Ils soulignent que, bien que ces reports se justifient en partie par le caractère pluriannuel des activités de l'Agence, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les procédures de passation de marchés, les recrutements, les audits et contrôles internes et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.

Sur la légalité et la régularité des opérations, les députés relèvent qu'en 2013, l'Agence a dépensé quelque 22 millions EUR pour mener à bien des procédures de passation de marché visant à externaliser une partie de ses activités de certification auprès d'autorités aéronautiques nationales et d'entités qualifiées. Ils constatent toutefois que la transparence du processus d'externalisation pourrait être renforcée grâce à une meilleure documentation des processus d'attribution, avec notamment des évaluations effectuées sur la base des critères définis dans les lignes directrices.

Sur la question du conflit d'intérêts, les députés indiquent qu’elle se pose avec une très grande acuité en ce qui concerne les membres du groupe d'experts qui sont appelés à tester et à autoriser les produits. Ils expriment leur profonde préoccupation face aux deux cas de pantouflage recensés par l'Agence en 2013 et l’appellent à publier, avant la fin d'octobre 2015, les CV et les déclarations d'intérêt de tout son personnel et en particulier du groupe d'experts. Des mesures sont également réclamées pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt ou en lui demandant de donner sa démission.

Les députés notent enfin que l'Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, depuis lors, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil. Ils constatent néanmoins qu'elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec ce dernier. Pour les députés, un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent.