Décharge 2013: Agence européenne des médicaments (EMA)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments (EMA) pour l'exercice 2013.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’Agence sur l'exercice 2013.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 251,56 millions EUR, soit une hausse de 13,07% par rapport à 2012 dont la part de l’Union européenne se monte à 40.937.951 EUR.
- Engagements et reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 96,76% pour les engagements et de 83,49% pour les crédits de paiements. Ils prennent également acte du respect, par l'Agence, du principe d'annualité et d'exécution de son budget dans les délais.
Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, les audits et contrôles internes et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.
Les députés reconnaissent, au bénéfice de l'Agence, que les critères de transparence pour les organisations de partenaires, de patients, du secteur des soins de santé et les organisations de consommateurs ont été révisés en 2014 afin d'accroître la transparence du financement.
Ils regrettent que les politiques sur une publication proactive des données des essais cliniques, récemment adoptées par l'Agence, aillent à l'encontre des dispositions relatives à la transparence du règlement du règlement (UE) n° 536/2014, en autorisant des entreprises à rédiger des données pouvant mettre en danger des intérêts commerciaux. Ils demandent dès lors à l'Agence de faire rapport à l'autorité de décharge sur cette question.