Décharge 2013: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge à la directrice de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: les députés constatent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 17.682.338 EUR, soit une augmentation de 4,5% par rapport à 2012. Sur cette somme, la contribution de l'Union pour l'exercice 2013 était de 15.614.775 EUR.
• Reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,94%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 70,19%. Ils constatent que les dépenses administratives et opérationnelles ont souffert d’un important taux de reports de crédits à 2014 notamment en raison de l'acquisition prévue pour la fin de l'année, de biens et de services liés au déménagement de l'Agence dans ses nouveaux locaux.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, la passation des marchés publics, les recrutements et les contrôles et l’audit internes.

D’une manière générale, les députés invitent l'Agence à adopter des politiques globales de gestion des situations de conflit d'intérêts telles que: cession d'un intérêt par l'agent public, relèvement de l'agent public de ses fonctions dans la procédure décisionnelle concernée, restriction de l'accès de l'agent public concerné à certaines informations, réattribution des missions de l'agent public ou démission de l'agent public de son poste.