Décharge 2013: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision concernant la décharge au directeur de l’EIT sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2013.

Les députés appellent en outre le Parlement à reporter la clôture des comptes de l'Institut pour l'exercice 2013.

Ils évoquent l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de la Cour des comptes et ce pour la 2^ème année consécutive. Ils constatent qu'environ 87% des dépenses de subvention déclarées par les bénéficiaires sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires et leurs partenaires. Ils regrettent que, bien que l'Institut ait poursuivi ses efforts afin de mettre en place des vérifications ex ante efficaces et de donner de meilleures orientations aux cabinets d'audit indépendants, la Cour ait jugé leur qualité insuffisante. Ils invitent dès lors l'Institut à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1^er septembre 2015.

Ils soulignent par ailleurs que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770.000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée. Par ailleurs, le taux d'erreur combiné résultant des problèmes de subventions et des paiements au titre des contrats-cadres est compris entre 2% et 3% du montant total des dépenses de l'Institut pour 2013.

Les députés déplorent également que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contributions financières accordées aux CCI en tant que bénéficiaires des subventions de l'Institut ne seront pas contrôlées avant 2015. Ils invitent l'Institut à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de l'audit pour le 1^er septembre 2015.

Ils font en outre une série de recommandations, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Institut: les députés notent que le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2013 s'élevait à 142.197.740 EUR en crédits d'engagement, soit une augmentation de 47,05% par rapport à 2012, dont une contribution totale de l'Union de l’ordre de 93.462.181 EUR, en hausse de 36,05% par rapport à 2012.
• Engagements et reports de crédits : les députés notent, au vu des comptes définitifs de l'Institut, que ses efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 96,97% et que le taux d'exécution des paiements par rapport aux crédits de paiement a été de 96,86%. Ils constatent toutefois que le taux d'exécution budgétaire pour les dépenses de personnel était faible, à 74%, ainsi que pour les dépenses administratives. Ils reconnaissent que ces reports concernaient principalement des factures non encore reçues et des projets informatiques en cours. Ils se disent également préoccupés par le fait que le taux d'exécution soit resté relativement faible, à 82% pour les dépenses opérationnelles, en raison du fait que les CCI n'ont pas totalement absorbé les fonds disponibles.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les audits internes.