Décharge 2013: Agence ferroviaire européenne (ERA)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) pour l'exercice 2013.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’Agence sur l'exercice 2013.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 25.858.799 EUR, soit une hausse de 0,23% par rapport à 2012, montant intégralement à charge du budget de l'Union.
- Engagements et reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,87% et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 88,12%.
Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, l’audit interne et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.
Les députés se disent par ailleurs déçus que l'Agence n'ait toujours pas adopté une stratégie claire, exhaustive et objective concernant la prévention et la gestion de conflits d'intérêts en dépit des recommandations spéciales formulées plusieurs années de suite par l'autorité de décharge et la Commission.
Les députés déplorent enfin vivement que la répartition de ses activités sur deux sites (Lille et Valenciennes) expose l'Agence à des coûts supplémentaires. Ils admettent qu'elle s'efforce de minimiser les répercussions négatives de cette décision sur le double siège ainsi que les difficultés que pose cette scission et demandent que l'Agence ait un siège unique dans un lieu facilement accessible par les transports publics de façon à économiser des ressources devenues rares.