Décharge 2013: Office européen de police (Europol)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (EUROPOL) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l'Office sur l'exécution du budget d’EUROPOL sur l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Office pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Office. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers d’EUROPOL: les députés notent que le budget définitif d’EUROPOL pour l'exercice 2013 était de 82.520.500 EUR, en baisse de 1,94% par rapport à 2012.
• Engagements et reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,6%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,2%. Ils constatent que la proportion de crédits engagés qui ont été reportés a diminué, même si pour les dépenses administratives ce taux reste élevé (41%). Ils demandent dès lors à l'Office de redoubler d'efforts pour réduire le nombre de reports à l'avenir.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les procédures de passation de marchés, les recrutements, l’audit interne et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts.

En matière de légalité et de régularité des opérations, les députés indiquent qu'en 2013, l'efficacité des procédures de marchés publics a été mise à mal par certaines décisions qui ne reposaient ni sur des critères de sélection suffisamment précis ni sur des offres tarifaires réalistes et n'étaient pas conformes aux exigences professionnelles en vigueur. Ils demandent dès lors à l'Office de communiquer à l'autorité de décharge les améliorations qu'il compte apporter aux procédures de passation de marchés pour renforcer le cadre existant. Ils rappellent au passage l'observation de la Cour de 2011, selon laquelle le règlement financier de l'Office renvoie à des règles et à des procédures détaillées qui n'ont pas encore été adoptées. Ils prient donc EUROPOL de prendre des mesures correctrices à cet égard.

Les députés constatent enfin qu'il est envisagé de fusionner le fonds de pension EUROPOL dans les comptes annuels de l'Office à compter du 1^er janvier 2016.