Décharge 2013: Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au comité de gestion de l'Office sur l'exécution du budget de l’ORECE sur l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Office pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Office. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Office: les députés notent que le budget définitif de l'Office pour l'exercice 2013 était de 3.557.219 EUR, ce qui représente une augmentation de 11,51% par rapport à 2012, en raison de la création récente de l'Organe. Sur ce total, la contribution globale de l'Union au budget de l'Office était de 3,556 millions EUR.
• Gestion budgétaire et financière : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 89,55%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 76,58%. Ces taux d’exécution se sont donc considérablement améliorés. Toutefois, les députés constatent que le taux d'annulation des crédits reportés de 2012 reste relativement élevé. De manière générale, les députés saluent les efforts accomplis par l'Office pour parvenir à une planification plus précise de son budget, en ayant pour objectif d'éviter de devoir annuler des crédits d'engagement.

Les députés ont également fait une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les recrutements, les procédures de passation des marchés et l’audit interne.

Les députés indiquent enfin que 91% des remboursements aux experts effectués en 2013 accusaient un retard. Ils notent également qu'au cours du premier semestre 2013, les paiements tardifs accusaient un retard moyen de 78 jours. Ils invitent dès lors l'Office à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des mesures prises à cet effet.