Décharge 2013: budget général UE, Parlement européen
En adoptant le rapport de Gilles PARGNEAUX (S&D, FR), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2013.
Gestion budgétaire et financière du Parlement en 2013 : les députés observent que les crédits définitifs du Parlement pour 2013 se sont élevés à 1.750.463.939 EUR, soit 19,07% du plafond de la rubrique «Administration» du cadre financier. Ils relèvent également qu'en 2013, 99,02% des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 0,8%. Ils soulignent qu'un montant de 54 millions EUR a été viré pour contribuer au financement de l'extension et de la rénovation du bâtiment Konrad Adenauer (KAD), à Luxembourg.
Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes du PE en 2013 : d’une manière générale, les députés se félicitent que la Cour des comptes n'ait fait apparaître aucune déficience grave en ce qui concerne les thèmes sélectionnés pour le Parlement. Ils répètent une fois de plus que les organes du Parlement et l'administration doivent rendre des comptes des ressources mises à la disposition du Parlement tout au long de la procédure de décharge. A cet égard, il est fondamental que le processus décisionnel dans son entier se déroule en toute transparence pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement prend ses décisions et utilise les ressources qui sont mises à sa disposition.
Campagne électorale de 2014 : les députés se disent extrêmement préoccupés par le fait que le Parlement ait consacré 17,8 millions EUR à une campagne électorale institutionnelle au cours de la période 2013-2014, alors que le taux de participation aux élections européennes a baissé à nouveau pour atteindre 42,54%. Ils réclament l'adoption d'une nouvelle stratégie visant à accroître l'intérêt pour les élections européennes dans les États membres. Ils relèvent en outre que l'enquête Eurobaromètre du Parlement européen montre qu'au cours de la campagne électorale 2014, 23% des répondants avaient une image très négative du Parlement liée aux arrangements financiers concernant les députés, comme les indemnités et les salaires, et au budget du Parlement en général. Les députés sont donc convaincus que des améliorations structurelles, par exemple assurer la transparence complète et l'obligation de rendre des comptes concernant l'indemnité de frais généraux, sont nécessaires pour améliorer la confiance dans le Parlement et le soutien à son égard.
Sécurité du Parlement européen: les députés se réjouissent de constater la création de la direction générale de la sécurité et de la protection, non sans rappeler que l'internalisation des services de sécurité du Parlement a généré des économies de 195.000 EUR en 2013 et de 11 millions EUR au cours de la période 2013-2016. Ils estiment que l'État belge devrait contribuer à la sécurité du Parlement en vertu du fait qu'il tire un avantage économique de la présence des institutions de l'Union sur son territoire.
Plus de transparence sur les indemnités des députés : les députés se félicitent de ce que les députés doivent être plus transparents en ce qui concerne les activités annexes qu'ils exercent pendant leur mandat. Ils insistent pour que ces derniers soient plus transparents sur leurs activités et qu’ils évitent d'éventuels conflits d'intérêts. Ils demandent également plus de transparence sur les indemnités de frais généraux des députés. Ils regrettent que, jusqu'à présent, l'indemnité de frais généraux ait été considérée comme un montant forfaitaire et qu'il n'y ait pas de règles précises concernant les dépenses qu'elle peut couvrir.
Gestion de l’administration du Parlement européen: les députés font parallèlement une série de recommandations concernant certaines DG du Parlement, dont notamment les directions générales suivantes :
- DG de la Communication en pointant : i) le programme pluriannuel de subventions pour la période 2012-2014, destiné à mieux faire connaître le rôle du Parlement et dont le coût était de 14,5 millions EUR, en demandant que des éclaircissements soient faits sur les subventions qui ont été accordées ; ii) le programme EuroparlTV dont le montant était de 5 millions EUR en 2014 et dont la performance a été améliorée ; iii) le Prix LUX d’un montant de 448.000 EUR et qui ne constitue pas une activité fondamentale du Parlement, selon les députés, et dont la pertinence est remise en doute ; iv) la question du nouveau logo du Parlement et le manque de transparence qui entoure sa mise en place;
- DG du personnel en regrettant profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier;
- DIGIT en pointant i) le processus d'internalisation des compétences dans la DIGIT et le renforcement du niveau d'expertise du personnel dans le domaine informatique ; ii) la problématique des boîtes de messagerie personnelles et confidentielles de certains députés, assistants parlementaires et fonctionnaires qui ont été compromises par un pirate informatique.
Enfin, les députés font une série de recommandations sur la politique du Parlement européen en matière d’appels d’offres et de procédures négociées exceptionnelles et sur la question d’une plus grande écologisation du Parlement.