Décharge 2013: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur du Centre sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes du Centre. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers du Centre: les députés notent que le budget définitif du Centre pour l'exercice 2013 était de 52.193.667 EUR, ce qui représente une augmentation de 8,08% par rapport à 2012.
• Engagements et reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 83,47%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 77,68%. Ils constatent que le rapport de la Cour des comptes n'a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le taux des reports de crédits en 2013.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, les contrôles internes et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.

Les députés constatent par ailleurs qu'en 2008, le Centre avait conclu 472 contrats-cadres avec des prestataires de services de traduction pour une durée maximum de 4 ans et qu'en 2012, le Centre avait participé à la procédure lancée par la Commission en vue de l'adjudication d'un marché de services de traduction, mais qu'aucun accord n'a pu être obtenu avec la Commission s'agissant des clauses du contrat. En conséquence, le Centre a prolongé ses contrats-cadres existants d'une année supplémentaire. Toutefois, cette prorogation n'est pas conforme aux modalités d'exécution du règlement financier du Centre.

Les députés notent enfin que le Centre a pris ses activités en 1994 et les exerce, depuis lors, sur la base d'une correspondance et d'échanges avec le Luxembourg. Les négociations entre le Centre et ce pays sur la question de son siège sont maintenant parvenues à leur terme et le Centre a signé un accord à cet effet avec le gouvernement du Grand-duché de Luxembourg.