Décharge 2013: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif du Bureau sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Bureau pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes du Bureau. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers du Bureau d’asile: les députés constatent que le budget définitif du Bureau pour l'exercice 2013 était de 10,5 millions EUR intégralement à charge du budget de l'Union.
• Reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 87,34%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,18%. Ils constatent toutefois que les besoins budgétaires ont été surestimés de 13% et les crédits engagés reportés correspondent à 24% du total des crédits engagés, dont 13% ne correspondant à aucun engagement juridique. Les députés prennent acte des reports de crédits engagés et des mesures prises par le Bureau pour réduire le niveau des reports de crédits d'engagement.

Les députés ont également fait une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, la passation des marchés publics, les recrutements et les contrôles internes.

Enfin d’une manière générale, les députés invitent le Bureau à rendre publics tant sa politique relative à la gestion des conflits d'intérêts que les formulaires éthiques signés par les membres du conseil d'administration et le directeur exécutif.