Décharge 2013: Autorité européenne des marches financiers (AEMF)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l'exercice 2013.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- États financiers de l’Autorité: les députés notent que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2013 s'élevait à 28.188.749 EUR, en hausse de 39% par rapport à 2012, et que cette augmentation s'expliquait par les nouvelles missions confiées à l'Autorité.
- Reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 93,18% et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 72,54%. Pour obtenir de tels résultats, l'Autorité a eu recours à diverses méthodes telles que les rapports mensuels au directeur exécutif et les rapports trimestriels au conseil d'administration. Les députés observent toutefois que le niveau des crédits engagés reportés est resté élevé pour les dépenses opérationnelles, puisqu'il n’atteint que 58%. Ce niveau élevé des reports est principalement le résultat de retards dans la passation de marchés publics informatiques et du caractère pluriannuel des projets informatiques. Ils appellent dès lors à l'Autorité à informer l'autorité de décharge des mesures adoptées afin de réduire au maximum le niveau des reports.
Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et d’audit interne.
Ils déplorent enfin que les paiements tardifs constituent 27% de tous les paiements effectués pour des biens et des services reçus, ce qui s'est traduit par le paiement d'intérêts (retard moyen de 32 jours). Ils appellent dès lors l'Autorité à communiquer à l'autorité de décharge des informations détaillées sur les mesures adoptées afin de remédier à ce problème pour améliorer le respect des délais de paiement.