Décharge 2013: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pour l’exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’Agence sur l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 9.670.185 EUR, soit une hausse de 18,53% par rapport à 2012. Sur ce total, la contribution de l'Union était de 9.030.000 EUR.
• Engagements et reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,41%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 86,46%. Ils rappellent qu’en novembre 2013, des fonds supplémentaires ont été approuvés par la Commission en vue du financement du nouveau bureau de l’Agence à Athènes. Dans ce contexte, un total de 500.000 EUR n’ont pu être engagés à la fin de l’exercice et ont été reportés. Les députés notent également les importants reports de crédits pour les dépenses administratives (59% du total) en raison du déménagement.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, les audits et contrôles internes et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.

Les députés constatent par ailleurs qu’en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques. Ils s’inquiètent de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence. Ils demandent dès lors à l’Agence de poursuivre ses efforts afin d’atténuer les risques causés par cette situation.

Enfin, les députés constatent avec préoccupation que l'Agence n'a pas répondu à la question du rapport coût-efficacité et du respect de l'environnement en ce qui concerne l'espace de travail. Ils demandent à l'Agence de communiquer les mesures mises en place à l'autorité de décharge.