Décharge 2013: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget d'EUROJUST pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur administratif d'EUROJUST sur l'exécution du budget d’EUROJUST sur l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’EUROJUST pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes d’EUROJUST. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers d’EUROJUST: les députés notent que le budget définitif d'EUROJUST pour l'exercice 2013 était de 33.828.256 EUR dont la contribution du budget de l'Union s'élevait à 32.358.660 EUR en hausse de 1,85% par rapport à 2012.
• Engagements et reports de crédits : les députés notent que le niveau des crédits engagés pour les différents titres a oscillé entre 99% et 98% du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été signés en temps opportun. Ils constatent que le niveau des crédits engagés reportés était élevé pour les dépenses opérationnelles (32%). Ils reconnaissent que ce niveau élevé s'explique en grande partie par la reprise de la gestion des logiciels internes par un nouveau prestataire de services en fin d'exercice.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements, les procédures de passation de marchés, les recrutements, l’audit interne et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. Ils demandent notamment à EUROJUST d'adopter d'urgence les dispositions révisées sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, d'informer l'autorité de décharge et de publier les résultats obtenus d'ici fin octobre 2015. Pour cette même date, les députés attendent la publication des déclarations d'intérêts remplies par le personnel et les experts d’EUROJUST.

Enfin, les députés notent la persistance d'un problème de chevauchement des responsabilités entre le directeur et le collège d'EUROJUST et demandent la résolution de ce problème de toute urgence.