Décharge 2013: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence : les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 21.348.510 EUR, soit une hausse de 4,77% par rapport à 2012.
• Reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 70,27%. Ils constatent que le niveau global élevé d'engagements démontre que ces derniers ont été effectués en temps opportun. Les députés observent toutefois avec inquiétude que les dépenses administratives et opérationnelles ont souffert d’un taux élevé de reports de crédits (respectivement 27% et 69%) en raison de projets d'achat de biens et de services informatiques.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les procédures de passations de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts ainsi qu’en matière d’audit interne.

Enfin, les députés invitent l'Agence à harmoniser la manière dont elle présente ses comptes annuels avec celle employée par d'autres agences de l'Union.