Décharge 2013: Agence du GNSS européen (GSA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence du GNSS sur l'exécution du budget de l’Agence sur l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget final de l'Agence pour l'exercice 2013 s'élevait à 80.449.967 EUR, ce qui représente une baisse de 23,76% par rapport à 2012. La contribution de l'Union au budget de l'Agence pour 2013 s'élevait à 13.973.518 EUR, soit une augmentation de 9,69% par rapport à 2012.
• Engagements et reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2012 se sont traduits par un taux global de crédits engagés proche de 100% et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 80,53%. Ils observent toutefois que le niveau des crédits engagés reportés était élevé pour les dépenses administratives (52% du total). Ils soulignent en outre que quelque 400.000 EUR se rapportaient à des services fournis mais non facturés en 2013.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements et l’audit interne.

Les députés font en outre une série de commentaires sur la légalité et la régularité des opérations de l’Agence. Celle-ci est chargée de l’organisation et de la gestion de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Sur la base d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé en 2013 un contrat pour l’exploitation d’EGNOS pour la période 2014-2021, pour un montant de 588 millions EUR. Dans ce contexte, les députés se disent préoccupés par le fait que, bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question, un critère d'éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n'ait pas été conforme aux règles d’application du règlement financier.

D’une manière générale enfin, les députés précisent que l'Agence devrait adopter d'urgence une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance.