Décharge 2013: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l'exercice 2013.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- États financiers de l’Autorité : les députés notent que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2013 s'élevait à 18.767.470 EUR, en hausse de 19,88% par rapport à 2012 - cette augmentation s'explique par la création récente de l'Autorité.
- Reports de crédits : les députés déplorent par ailleurs le taux élevé de report des crédits notamment pour les dépenses opérationnelles (jusqu’à 85%). Ils reconnaissent que ces reports sont dus à la stratégie pluriannuelle en matière de technologies de l’information ainsi qu'à des contrats spécifiques portant sur des services à fournir en 2014. Ils estiment cependant que l'utilisation, dans une aussi grande mesure des crédits de 2013 pour couvrir des activités réalisées en 2014 s'oppose au principe budgétaire d'annualité et appellent l'Autorité à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle prendra pour réduire ces reports.
Les députés ont également fait une série d’observations sur les procédures de passations de marchés, les recrutements ainsi qu’en matière de contrôle et d’audit internes.