Décharge 2013: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Autorité : les députés notent que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2013 était de 78,051 millions EUR, ce qui représente une baisse de 0,31% par rapport à 2012.
• Reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,8% et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été élevé et s'est établi à 90,8%. Ils notent également que le niveau des crédits engagés reportés à 2014 était de 6.431.431 EUR, soit une baisse par rapport à l'exercice précédent. Ils notent que cette réduction était principalement due à la centralisation du paiement des experts, qui permet une plus grande efficacité de la procédure de paiement, ainsi qu'à l'absence d'augmentation du budget opérationnel informatique, qui n'a pas bénéficié de virements provenant d'autres domaines à la fin de 2013.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés, les recrutements ainsi qu’en matière de contrôle et d’audit internes.

Les députés notent par ailleurs la récente décision du Médiateur européen qui a conclu que l'EFSA devrait revoir ses règles sur les conflits d'intérêts et les instructions et formulaires qu'elle utilise pour les déclarations d'intérêts, afin de veiller à ce que les experts qui travaillent dans le milieu universitaire déclarent toutes les informations pertinentes à l'EFSA. Ils demandent à l'Autorité de faire en sorte que les scientifiques qui sont dans ses panels et groupes de travail publient les arrangements financiers passés entre les départements des universités pour lesquels ils travaillent et des entreprises commerciales lorsqu'ils relèvent du domaine de compétence de l'Autorité. A cet égard, les députés notent que la portée des conflits d'intérêts a été clarifiée au moyen de nouvelles définitions portant notamment sur l'obligation de déclarer le moindre intérêt économique ou sur la pratique de n'anonymiser les intérêts des experts qu'à titre exceptionnel et uniquement pour respecter la réglementation sur la protection des données.