Décharge 2013: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence : les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 61.345.072 EUR dont l'intégralité émanait du budget de l'Union.
• Reports de crédits : les députés relèvent que, conformément au règlement (UE) n° 1077/20111, la Commission a été chargée de la mise en place et du démarrage de l'Agence jusqu'à ce que celle-ci devienne financièrement autonome. Ils notent toutefois des retards dans la réalisation du système comptable de l'Agence. Ils prennent acte des taux d'exécution du budget, qui atteignent 96% pour les crédits d'engagement et 67% pour les crédits de paiement. Ils notent en outre que les pays associés à la mise en œuvre et à l'application de l'acquis de Schengen et des mesures relatives à Eurodac contribuent au budget de celle-ci même si ces derniers ont continué d’utiliser les systèmes gérés par l'Agence en 2013. Ils notent par ailleurs que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,95%, mais que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de seulement 28,94% avec un nombre considérable de crédits reportés à 2014 en raison de plusieurs marchés pluriannuels dans le cadre des activités principales de l’Agence.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les procédures de passations de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts ainsi qu’en matière de contrôles et d’audit internes.

En matière de fiabilité des comptes, les députés constatent avec inquiétude les problèmes liés à la valorisation des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l'Agence. Ils rappellent que la gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la tâche principale de l'Agence et que les systèmes ont été transférés à l'Agence par la Commission en mai 2013 au moyen d'une opération sans contrepartie directe.

En outre, les députés rappellent que, du fait que le siège de l'Agence se trouve à Tallinn en Estonie mais que ses activités opérationnelles sont réalisées à Strasbourg, l'efficacité de cette Agence s’en ressent sur le plan de la gestion tandis que les dépenses administratives risquent de croître. Ils rappellent qu’un accord de siège est actuellement en cours de négociations et invitent l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée des progrès de ces négociations. Celle-ci est également appelée à tenir l'autorité de décharge informée des avantages et inconvénients liés au fait de posséder 2 sièges et à présenter un rapport qui contienne une proposition de centralisation de ses activités.