Décharge 2013: Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’EFCA sur l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’EFCA. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 s'élevait à 9.216.900 EUR émanant intégralement du budget de l'Union.
• Engagements et reports de crédits : les députés constatent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,64%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 83,85%. Ils observent toutefois que pour les dépenses opérationnelles, la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante en raison du nombre élevé de projets informatiques lancés ou en cours en 2013.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les procédures de passation de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et le contrôle interne.

Les députés relèvent par ailleurs que l'Agence publie des déclarations d'intérêts qui ne concernent pas les membres du conseil consultatif de l’Agence. Ils appellent l'Agence à rendre obligatoire la publication des CV du personnel d’encadrement de l’Agence ainsi que les déclarations d'intérêts des membres du conseil consultatif afin de contribuer à une plus grande transparence.