Décharge 2013: 8è, 9è et 10è Fonds européens de développement
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Martina DLABAJOVÁ (ADLE, CZ) recommandant au Parlement de donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 8ème, 9ème et 10ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2013. Dans la foulée, la commission parlementaire appelle le Parlement à approuver la clôture des comptes sur l'exécution de ces FED pour 2013. Ils font un certain nombre d’observations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge.
Déclaration d'assurance : les députés se réjouissent de l'avis de la Cour des comptes qui indique que les comptes annuels des FED pour l'exercice 2013 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31.12.2013, et que le résultat de leurs opérations clos à cette date soit conforme au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public.
Ils constatent que des progrès ont été réalisés par rapport à 2012 puisque le nombre et la valeur des recouvrements sont en augmentation, avec 24 recouvrements pour un montant total de 4,7 millions EUR en 2013, contre 13 recouvrements pour un montant total de 1,3 million EUR en 2012. Ils s'inquiètent toutefois du fait que les ordonnateurs subdélégués n'appliquent pas encore systématiquement la règle qui prévoit que pour les préfinancements excédant 750.000 EUR, la Commission soit tenue de recouvrer les intérêts chaque année.
Efficacité des systèmes : s’ils se félicitent de l'avis de la Cour qui indique que les recettes et les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice 2013 étaient légaux et réguliers, ils déplorent le fait que les systèmes de contrôle et de surveillance des services centraux d'EuropeAid et des délégations de l'Union ne permettent que, tout au plus, partiellement de garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes. D'après l'estimation de la Cour, le taux d'erreur le plus probable pour les paiements des 8ème, 9ème et 10ème FED s'établit à 3,4%, soit une légère augmentation par rapport au taux de 2012 (3%).
Les députés regrettent par ailleurs qu'en dépit du plan de mesures correctives qui a été mis en place en mai 2013, la typologie des erreurs relevées est dans une large mesure similaire à celle des années précédentes, à savoir l'absence de pièces justificatives, le non-respect des dispositions applicables en matière de passation de marchés par les bénéficiaires et des dépenses inéligibles. Ils observent que ces erreurs ont également été relevées dans les opérations liées i) aux devis-programmes, ii) aux conventions de subvention et iii) aux accords de contribution conclus entre la Commission et des organisations internationales. Ils demandent dès lors à la Commission de multiplier les efforts dans ces domaines spécifiques de coopération.
Erreurs : les députés constatent que tant dans le domaine de l'appui budgétaire (718 millions EUR de paiements effectués au titre des FED en 2013) que dans celui des contributions de l'Union en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs et mis en œuvre par des organisations internationales comme les Nations unies (458 millions EUR de paiements au titre des FED en 2013), la nature même des instruments et des modalités de paiement limite l'exposition des opérations au risque d'erreurs. Ils s’inquiètent également du problème récurrent des erreurs trouvées en continu dans les déclarations finales de dépenses qui avaient pourtant fait l'objet d'audits externes et de vérifications.
Stratégie et priorités de développement : les députés indiquent que l'ensemble des activités des FED doivent se conformer strictement aux domaines stratégiques et prioritaires généraux définis sur la base des préférences politiques, ainsi qu'aux critères d'efficacité économique et financière, qui doivent se refléter à leur tour dans le bilan de gestion, y compris les activités de gestion des risques et de contrôle.
Parallèlement, ils considèrent qu’il faut intensifier les efforts en vue d'accélérer la réalisation des OMD en Afrique d'ici à l'échéance de 2015 et appellent la Commission à tenir compte du programme de développement pour l'après-2015 et des négociations sur les objectifs de développement durable (ODD).
Au passage, les députés saluent le fait que les FED, qui constituent le principal vecteur de l'aide de l'Union en matière de coopération au développement au bénéfice des États ACP, représentaient pas moins de 45% de la valeur totale des nouveaux contrats conclus par la DG DEVCO de la Commission en 2013.
Appui budgétaire : les députés se réjouissent de la nouvelle approche de la Commission en matière d'appui budgétaire. Ils font remarquer qu'en 2013, un montant total de 660 millions EUR a été accordé aux opérations d'appui budgétaire en Afrique. Compte tenu de l'objet et de l'objectif de l'appui budgétaire, dont les contributions sont directement versées au budget général des pays bénéficiaires ou au budget consacré à une politique générale spécifique ou à un objectif spécifique, les députés demandent que l'appui budgétaire se conforme aux conditions générales d'éligibilité et que les projets soient rigoureusement liés à la réalisation de progrès substantiels dans les pays partenaires, en particulier dans le domaine de la gestion des finances publiques.
Une fois de plus, les députés réaffirment qu'il y a lieu de mettre l'accent sur le principe de différenciation, en vue d'éviter toute interprétation au sens large des conditions subordonnant le décaissement de l'appui budgétaire. Ils soutiennent en outre des mesures résolues de lutte contre la corruption. Ils regrettent que l'utilisation finale des fonds transférés se fonde avec celle des ressources budgétaires du pays partenaire et déplorent l'absence de traçabilité des fonds de l'Union. Ils demandent dès lors un rapport détaillé et public sur l'utilisation des fonds, afin d'accroître la transparence. Ils soutiennent en particulier le principe d’une interruption du versement des fonds au bénéfice des pays bénéficiaires en cas de non-respect des conditions ex ante, en particulier des conditions macro-économiques requises.
Coopération avec les organisations internationales : les députés proposent, durant la nouvelle législature, de rechercher de nouvelles avancées vers un meilleur échange d'informations avec la Banque mondiale et les institutions des Nations unies (ONU) en vue d'optimiser la coopération. Ils rappellent que le Parlement a accordé son soutien à l'élaboration et à l'échange de bonnes pratiques afin de définir des principes d'assurance semblables et viables, conformes aux règlements financiers de l'Union. Ils se disent favorables à la divulgation des rapports d'audit des institutions de l'ONU en vue de permettre une meilleure administration des fonds de l'Union.
Financement mixte : les députés reconnaissent l'intérêt croissant pour les financements mixtes et des nouvelles ressources financières combinant des subventions de l'Union européenne et d'autres formes de ressources. Ces fonds permettent de générer des financements supplémentaires grâce à l'effet de levier considérable produit par les subventions et le renforcement des politiques de l'Union et de leur impact. Ils soulignent que les nouveaux instruments financiers et financements mixtes doivent continuer à servir les objectifs de la politique de développement de l'Union. Ils demandent en outre la mise en place de normes communes de mise en œuvre pour ces activités financières ainsi que la définition de bonnes pratiques et de critères d'admissibilité et d'évaluation.
Les députés font en outre une série d’observations spécifiques sur l’aide apportée par l’Union en Haïti.
Avenir du FED : les députés recommandent la définition de stratégies et de priorités précises pour les futures activités du FED, qui serviront à l'élaboration d'un régime d'instruments financiers, dans le respect des principes d'efficacité et de transparence. Ils déplorent à nouveau que les FED n'aient pas été inclus dans le budget général de l’UE. Ils rappellent que le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu que les règles financières seraient révisées en vue d'y inclure les modifications rendues nécessaires par le résultat des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, notamment concernant la question de l'inclusion des FED dans le budget de l'Union. Une nouvelle fois, les députés appellent le Conseil et les États membres à approuver la pleine intégration des FED au budget de l'Union. Pour les députés, en effet, l'inclusion des FED dans le budget européen renforcerait le contrôle démocratique sur les montants dépensés et réduirait le taux d’erreurs ainsi que l’efficacité globale du fonctionnement des Fonds.