Décharge 2013:  Entreprise commune ENIAC pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013.

Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à reporter la clôture des comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2013

Ils font en outre une série de recommandations spécifiques, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière: les députés s'inquiètent vivement du fait que la Cour ait formulé, pour la 3^ème année consécutive, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post d’ENIAC apportait une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations. Ils estiment que cette opinion avec réserve remet en cause la volonté de l'entreprise commune d'être effective et efficace. Ils constatent que l'entreprise commune a présenté un plan d'action afin de corriger les insuffisances identifiées par la Cour des comptes dans son opinion avec réserve et attendent avec intérêt, que l'ensemble du plan d'action soit mis en œuvre de façon efficace. Ils demandent à l’entreprise commune de fournir un premier rapport d’évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d’action. Parallèlement, les députés se disent préoccupés du fait qu’il y ait peu d’informations disponibles sur l’évaluation des contributions des États membres et de l'Aeneas correspondant au niveau réel des paiements de l’Union. Ils invitent l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport sur les contributions de tous les membres autres que la Commission, ainsi que sur l'application des règles d'évaluation, accompagné d'une évaluation réalisée par la Commission. Ils demandent également à l’entreprise commune de fournir à l’autorité de décharge un rapport sur les avantages socio-économiques des projets déjà achevés.
• Conflits d’intérêts: les députés constatent que l'entreprise commune a mis en place des mesures détaillées afin de prévenir les conflits d'intérêts et les a publiées sur son site web. Ils lui demandent dès lors d’informer l’autorité de décharge de l’état d’avancement de ces mesures.

Autres observations : les députés font en outre une série d’observations sur le cadre juridique de l’entreprise commune, les appels à proposition en cours et son système de contrôle interne. Ils prennent enfin acte du fait que la Commission a procédé, entre septembre 2012 et février 2013, à la 2^ème évaluation intermédiaire afin d'évaluer les entreprises communes ENIAC et Artemis sous l'angle de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience et de la qualité des recherches. Ils relèvent que le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune.