Décharge 2013: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion («Fusion à des fins énergétiques»)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Anders Primdahl VISTISEN (ECR, DK) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2013.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'entreprise pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2013.
Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à reporter la clôture des comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2013
Ils font en outre une série de recommandations spécifiques, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- Gestion budgétaire et financière: les députés déplorent le fait qu’il existe un risque important d'augmentation du montant de la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction du projet ITER. Ils demandent une attitude réaliste pour une gestion budgétaire et financière efficace du projet ITER incluant un calendrier auquel se tenir. Ils rappellent que le budget initial prévoyait une enveloppe de 6,6 milliards EUR en valeur de 2008 pour la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction du projet ITER. Or, ce montant représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget et ne tenait pas compte du montant de 663 millions EUR proposé par la Commission pour faire face à d'éventuels imprévus. Ils estiment que l'augmentation considérable du coût du projet risque de menacer l'existence d'autres programmes également financés par le budget de l'Union et pourrait être contraire au principe de rentabilité. Les députés soulignent par ailleurs que l'entreprise commune n'a pas précisé, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours Or, ces informations sont essentielles pour mesurer correctement la performance et la gestion interne d’ITER. Les députés notent par ailleurs que sur les 1,254 milliard EUR disponibles pour les activités opérationnelles, 61,7% ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 38,3% sous la forme d'engagements globaux. Ils notent en outre que 7 membres ont versé leur cotisation annuelle pour 2013 avec retard, ce qui pourrait avoir une incidence sur le déroulement du projet. Ils attendent dès lors un rapport sur les contributions de tous les membres autres que la Commission, ainsi que sur l'application des règles d'évaluation pour les contributions en nature, accompagné d'une évaluation réalisée par la Commission.
Les députés font en outre une série d’observations sur les conflits d’intérêts au sein de l’entreprise commune ainsi que sur les marchés publics et le cadre juridique de l’entreprise commune. D’une manière générale, les députés invitent l'entreprise commune à présenter en temps voulu à l'autorité de décharge un rapport sur le niveau réel de mise en œuvre du projet, les risques potentiels et le développement futur du projet, assorti d'une évaluation de la Commission.
Autres observations : les députés notent enfin que l'entreprise commune doit encore adopter et mettre en œuvre certaines mesures visant à atténuer les risques spécifiques liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des résultats de la recherche. Ils escomptent que le coût de la mise en œuvre de ces mesures soit proportionné à la taille du risque résiduel et ne soit pas trop difficile à mettre en œuvre en pratique.