Décharge 2013: budget général UE, Service européen pour l'action extérieure
En adoptant le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à donner décharge au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013.
Les députés saluent le fait que, pour son troisième exercice, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a de nouveau exécuté son budget sans que la Cour des comptes n'ait relevé d'erreurs majeures.
Exécution budgétaire et financière : le rapport note que pour l'exercice 2013, le budget définitif du siège du SEAE s'élevait à 508.800.000 EUR, soit une augmentation de 4,09% ; outre le budget propre au SEAE, la Commission a contribué à hauteur de 272.400.000 EUR.
Au siège du SEAE, 69% du budget est consacré au paiement des rémunérations et autres droits du personnel statutaire et externe et 10% aux immeubles et frais accessoires; pour les délégations de l'Union, 34% se rapporte à la rémunération du personnel statutaire, 19,9% au personnel externe et 31,8% aux immeubles et frais accessoires.
Cadre d’action du SEAE : les députés formulent une série d’observations sur la gestion quotidienne du SEAE et demandent :
- des contrôles plus rigoureux en ce qui concerne les allocations versées au personnel;
- la fourniture d’un soutien au personnel des délégations afin de limiter l'exposition au risque inhérent aux procédures de marchés publics, en particulier pour les appels d'offres et les contrats sensibles;
- une diligence accrue afin d'assurer la traçabilité des opérations et de permettre l'accès à des données de gestion et à des informations administratives précises et exhaustives;
- le renforcement de la nouvelle stratégie de lutte contre la fraude englobant les pays tiers;
- la mise en œuvre des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements;
- l’inclusion dans les rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, des résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;
- la rationalisation de l'encadrement supérieur du SEAE ainsi que des processus décisionnels;
- l’amélioration de l’équilibre géographique en matière de recrutement et de nomination du personnel;
- la mise en place d'un plan d'égalité des chances, notamment pour les postes de direction;
- l’intégration au SEAE des représentants spéciaux de l'Union afin de clarifier leurs responsabilités;
- la mise en place d’une approche concertée pour optimiser le profil du personnel des délégations;
- la réduction du coût des journées hors les murs du personnel;
- l’instauration d’une exigence imposant aux membres du personnel nouvellement nommés de fournir une déclaration sur l'honneur par laquelle ils attestent qu'ils n'ont pas travaillé pour des services de renseignement par le passé;
- la simplification des modalités budgétaires de soutien aux délégations;
- une clarification au sujet de l'inégalité de traitement des agents de l'Union européenne dans les délégations par rapport aux agents de l'Union qui travaillent aux mêmes endroits pour des missions de PESC;
- des clarifications sur la politique immobilière du SEAE;
- l’accélération de la mise en place d'un Centre de services partagés qui se traduirait par des économies importantes en fournissant un soutien centralisé en matière de logistique, d'administration et de marchés publics, aux missions de PSDC et aux représentants spéciaux de l'Union européenne et à leurs bureaux.
Les députés demandent enfin au SEAE de tirer profit des économies d'échelle en créant de nouvelles synergies au siège du SEAE et au sein de ses délégations, ainsi que dans le cadre de la coopération avec les États membres et les services diplomatiques nationaux, dans l'esprit d'un authentique corps diplomatique de l'Union.