Décharge 2013: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune "Piles à combustible et hydrogène" pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène 2" (PCH 2) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune PCH 2 pour l’exercice 2013 étaient fiables ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune. Ils font en outre une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière: les députés constatent que le budget final de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 74,5 millions EUR et des crédits de paiement à hauteur de 69,7 millions EUR. Ils relèvent également que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 98,9% et à 56,7%. Cette baisse des crédits de paiements par rapport à l'année précédente s'explique par le report du financement de trois projets.
• Conflits d’intérêts: outre les insuffisances constatées par la Cour des comptes, les députés constatent que l'entreprise commune a mis en place des mesures spécifiques visant à prévenir les conflits d'intérêts pour ses trois principales parties prenantes – les membres du comité directeur, les experts et les employés – notamment une définition claire des conflits d'intérêts et une base de données contenant toutes les informations à ce sujet ainsi que sur la procédure de gestion de ces conflits. Ils notent que la procédure écrite relative à ces mesures spécifiques a été soumise au comité directeur en novembre 2014.

Autres observations : les députés font en outre une série d’observations sur le cadre juridique de l’entreprise commune et les appels à proposition en cours. Ils prennent acte du fait que l'entreprise commune, tout comme ses homologues Artemis, Clean Sky, ENIAC et IMI, a fait l'objet d'une évaluation des risques informatiques, réalisée par le service d'audit interne de la Commission et portant sur leurs infrastructures informatiques communes.

Ils notent que l’entreprise commune à mis en place un nouvel outil informatique d'aide à l'analyse et à la synthèse des résultats des projets de recherche achevés, ainsi que la publication sur le site internet de l'entreprise commune des premières connaissances nouvelles acquises à l'issue de projets complexes. Ils invitent l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport sur les avantages socio-économiques des projets déjà menés à bien.

Ils reconnaissent les efforts engagés par l'entreprise commune pour examiner la possibilité d'utiliser le système informatique de la Commission à des fins de suivi concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche, ainsi que pour développer la communication des résultats. Ils rappellent enfin que l'autorité de décharge a précédemment demandé à la Cour d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.