Décharge 2013: budget général UE, Comité économique et social

En adoptant le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à donner décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen (CESE) pour l'exercice 2013.

Les députés se félicitent que l’audit de la Cour des comptes ait conclu que les paiements globaux de l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreurs significatives. Ils saluent également l’absence de déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le CESE.

Exécution budgétaire et financière : le rapport note qu'en 2013, le budget du CESE se montait à 130.104.400 EUR, avec un taux d'utilisation de 94,1%; il déplore la baisse de ce taux en 2013 par rapport à 2012 (96,8%) tout en prenant acte de l'explication fournie par le CESE selon laquelle la baisse du taux d'utilisation serait due à des mesures de précaution.

Relevant l'augmentation de 1% du budget de 2013 par rapport au précédent budget annuel, le rapport encourage le CESE dans ses efforts visant à limiter les budgets des années à venir, et à garantir ainsi une augmentation forfaitaire.

Accord de coopération administrative : l’accord de coopération entre le Comité économique et social européen (CESE), le Comité des régions (CdR) et le Parlement européen, signé le 5 février 2014, a débuté par un transfert important de personnel des comités vers le nouveau service de recherche parlementaire européen. Les députés escomptent que le développement de cet accord bénéficiera aux trois institutions et contribuera à la poursuite de la rationalisation des ressources. Ils recommandent la mise en place d'un examen régulier des économies budgétaires résultant de l'application du nouvel accord de coopération administrative avec le CdR.

Cadre d’action du CESE : les députés font en outre une série d’observations sur la gestion quotidienne du CESE et demandent :

• un renforcement de la coopération avec les autres institutions en vue de l'élaboration d'une méthode uniforme de présentation des coûts de traduction;
• l’inclusion dans le rapport annuel d'activité d’une vue d'ensemble du personnel occupant des postes de direction, ventilé par nationalité, sexe et poste;
• la mise en place d'un plan d'égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes de direction;
• des informations sur les progrès réalisés en matière recours à la visioconférence (qui reste encore limité);
• de nouvelles réductions des coûts d'interprétation étant donné que le taux de non-utilisation des services d'interprétation demandés reste élevé;
• une réduction des coûts des journées hors les murs du personnel;
• une meilleure planification et rationalisation de l'organisation des manifestations internes;
• l’application sans retard pris des règles internes sur l'alerte éthique;
• des clarifications sur la politique immobilière du CESE;
• l’inclusion dans les rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, des résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle.

Les députés déplorent enfin l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013. Ils demandent au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union.