Décharge 2013: budget général UE, Conseil européen et Conseil
En adoptant à l’unanimité le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision concernant la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2013.
Les députés rappellent que toutes les institutions de l'Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union.
Sur les raisons de cet ajournement, les députés indiquent tout d’abord que le Conseil devrait participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions. Ils estiment, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail. Une fois encore, les députés déplorent les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge tout en prenant acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, notamment en essayant de parvenir à un "modus vivendi" destiné à améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions.
Pour une plus grande coopération : les députés rappellent qu'un contrôle budgétaire efficace est impossible sans la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire. Sans cette coopération du Conseil, le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause. Dans ce contexte, les députés souscrivent à l'avis rendu par la Commission dans la lettre qu'elle a adressée au Parlement le 23 janvier 2014, selon lequel il serait souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner ou de refuser la décharge aux autres institutions (y compris au Conseil), comme cela a été le cas jusqu'à présent mais surtout que toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge dans le respect absolu des dispositions applicables du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit dérivé applicable. Les députés indiquent dès lors qu’il est regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil.
Rappelant les articles pertinents du traité en matière de décharge, les députés affirment que la décision d'octroi ou de refus de la décharge est un devoir du Parlement vis-à-vis des citoyens de l'Union et que le cadre juridique de l'Union en la matière devrait être clarifié.
D’une manière générale, les députés estiment que le Conseil devrait faire des progrès en matière de transparence.
Sur la gestion générale de cette institution, les députés rappellent qu'en 2013, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 535.511.300 EUR, exécuté à hauteur de 86,7%.
Ils prennent acte de l'annulation d'engagements à hauteur de 71.376.244 EUR en 2013 du fait de crédits inutilisés et d'une utilisation moindre des infrastructures. Ils se disent en outre étonnés d'apprendre qu'un montant de 5 millions EUR engagé pour l'acquisition du bâtiment Europa ait été reporté à 2014 pour son paiement effectif. Ce solde, auquel s'ajoutent d'autres reports de crédits, est contraire aux principes de l'annualité budgétaire et de la bonne gestion financière consacrés par le règlement financier.
Les députés considèrent que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d'une plus grande transparence de leur gestion financière et d'une plus grande responsabilisation des deux institutions. Ils réitèrent leur demande au Conseil européen et au Conseil de transmettre au Parlement leur rapport annuel d'activité, comprenant un tableau d'ensemble détaillé de toutes les ressources humaines dont disposent les deux institutions.
Par ailleurs, les députés font une série d’observations sur les coûts de traduction de cette institution (et dont le montant démontre une certain disparité avec les coûts des autres institutions) en axant cette réflexion sur la nécessité d’une mise en commun des meilleures pratiques et des services en la matière.
Ils considèrent enfin qu'en période de crise et de coupes budgétaires, il convient de réduire les coûts relatifs aux journées "hors les murs" du personnel des institutions de l'Union et d'organiser ces journées, dans la mesure du possible, au siège même des institutions, leur plus-value ne justifiant pas des dépenses aussi élevées.