Décharge 2013: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 s'élevait à 11.930.220 EUR, ce qui représente une augmentation de 64,74% par rapport à 2012, ce qui peut s’expliquer par la création récente de l’Agence et la mise en œuvre du règlement REMIT (Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie).
• Gestion budgétaire et financière : les députés constatent que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2013 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,53% et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été faible, s'établissant à 55%, ce qui est inférieur à l’objectif de 70% de l’Agence, principalement en raison de la réception tardive de 2,989 millions EUR par la voie d'un budget rectificatif approuvé le 31 octobre 2013. Ils constatent également que les reports de crédits relevant des dépenses opérationnelles s’élevaient à 3,1 millions EUR, ce qui représente 91% du total des crédits de ce titre. Ces reports sont liés au règlement REMIT. Ils constatent également qu’une série de mesures ont été mises en œuvre afin d’améliorer les procédures de planification budgétaire. Ils demandent à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'avancement et des résultats de ces mesures.

Les députés ont également fait une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les recrutements et l’audit interne.