Décharge 2013: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

En adoptant le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à donner décharge Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013.

Les députés accueillent avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses du CEPD étaient exempts d'erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance étaient efficaces. De plus, aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur.

Exécution budgétaire et financière : le rapport note que le CEPD disposait d'un budget total de 7.661.409 EUR et que le taux global d'exécution budgétaire était de 84,7%, (contre 83,2% en 2012). Il juge cette évolution positive et réclame davantage d'efforts pour que ce taux continue de s'améliorer. Il constate par ailleurs que le taux d'exécution des dépenses relatives aux personnes liées à l'institution est de 93,41%  et que celui des dépenses relatives aux immeubles, à l'équipement et aux dépenses de fonctionnement s'élève à 99,14%.

Cadre d’action du CEPD : les députés se réjouissent que le CEPD ait suivi les observations du Parlement européen contenues dans ses résolutions de décharge pour les années 2010 et 2012 pour établir sa stratégie 2013-2014 et que la mise en œuvre de cette stratégie ait entraîné des résultats positifs dans ses activités. Ils font toutefois une série d’observations sur la gestion quotidienne du CEPD  et demandent :

• des informations sur l'incidence budgétaire de la réorganisation du secrétariat du CEPD;
• des précisions sur le nombre de fois où le système de visioconférence a été utilisé lors de réunions en 2013;
• la poursuite de l’inclusion du tableau de bord dans le rapport annuel d'activité;
• des clarifications sur la politique immobilière du CEPD;
• l’introduction dans le rapport annuel d’activité d’un tableau complet de l'ensemble des ressources humaines dont dispose le CEPD, ventilées par grade, par sexe et par nationalité;
• la mise en place d'un plan d'égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes de direction;
• une réduction des coûts des journées hors les murs du personnel;
• un renforcement de la coopération avec les autres institutions en vue de l'élaboration d'une méthode uniforme de présentation des coûts de traduction;
• l’instauration d'une procédure visant à évaluer, au préalable, l'incidence éventuelle de certaines publications afin que ces dernières puissent être assorties d'un rapport explicatif visant à éviter toute utilisation à mauvais escient.

Les députés sont préoccupés par le retard dans l'adoption des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements. D’une façon générale, ils demandent au CEPD d’accorder une plus grande attention au principe de bonne gestion financière.