Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les services de transports en France
La commission des budgets a adopté le rapport de Jean-Paul DENANOT (S&D, FR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 6.052.200 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur du transport routier.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la France : la France a introduit la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros en vue d'une contribution financière du FEM à la suite de 2 513 licenciements chez Mory-Ducros SAS, qui exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 49 ("Transports terrestres et transport par conduites") de la NACE Rév. 2. Par conséquent, la France a droit à une contribution financière du FEM.
Les députés se félicitent de ce que les autorités françaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés 24 février 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Nature des licenciements : les députés observent que les licenciements survenus chez Mory-Ducros SAS sont liés à la diminution généralisée de la production physique en Europe, à l'origine d'une réduction des volumes à transporter et d'une guerre des prix dans le secteur du transport routier, qui s'est traduite par la détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007. Cette situation a entraîné une vague de faillites, notamment celle de Mory-Ducros. Ces événements sont directement liés à la crise financière et économique mondiale. Ils soulignent que plus de 17% des bénéficiaires ciblés par les actions proposées se situent dans la classe d'âge des 55-64 ans et que leur participation aux mesures d'aide proposées contribuerait à leur épargner un chômage de longue durée et une exclusion sociale.
Un ensemble de services personnalisés : les députés relèvent que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose d’une seule mesure qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement gérée par trois sociétés de conseil. La demande française se concentre uniquement sur le financement de cette cellule par le FEM. Ils notent que la mission des agences contractantes est d'assister et d'orienter les travailleurs licenciés et de les aider à trouver des solutions qui leur permettent de rester sur le marché du travail et de commencer de nouveaux emplois.
Les députés considèrent que les travailleurs âgés de 55 à 64 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail. Par conséquent, ces travailleurs ont des besoins particuliers en termes d'approche personnalisée.
Les députés soulignent par ailleurs que la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.
Les députés observent que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels. Les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union. Ils rappellent enfin à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.