Cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020: transfert des dotations nonutilisées en 2014
La commission des budgets a adopté le rapport de Jan OLBRYCHT (PPE, PL) et d’Isabelle THOMAS (S&D, FR) sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
La commission parlementaire recommande que le Parlement donne son approbation au projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
À la suite de l’adoption tardive (après le 1er janvier 2014) des nouvelles règles ou des nouveaux programmes en gestion partagée, des montants de la dotation prévue pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure n'ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés à 2015.
Le projet vise à réviser l'annexe du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 en transférant aux années ultérieures les crédits d'engagement non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b, la rubrique 2 et la rubrique 3. À cette fin, les chiffres en prix courants devraient être convertis en prix de 2011.